Règlement 1370

Le Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, définit comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général.

L’objectif est qu’ils soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.

Il établit également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés.

L’article 7 de ce règlement prévoit que l’autorité compétente rend public une fois par an un rapport global sur les obligations de service public relavant de sa compétence, les opérateurs de service public retenus ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui leur sont octroyés en contrepartie.

Les rapports de la Wallonie

Le contrat de service public 2019-2023 conclu entre l’Opérateur de Transport de Wallonie et la Région wallonne en date du 21 février 2019 prévoit que l’Autorité Organisatrice du Transport au sein du Service Public de Wallonie « Mobilité et Infrastructures » établit le rapport global sur les obligations de service public au sens de l’article 7 du règlement européen 1370/2007. En effet, dans le cadre de la mission de surveillance confiée à l’Autorité, celle-ci contrôlera l’utilisation des moyens, le respect des contrats et des conventions établis, suivra les indicateurs de réalisation, de performance et d’impact et réalisera un audit continu de l’atteinte des objectifs fixés.

Aussi, l’AOT réalise et publie une fois par an un rapport sur les obligations de service public ainsi que les compensations et les droits exclusifs qui sont octroyés en contrepartie et le transmet au Gouvernement pour prise de connaissance et publication.

Le 1er rapport 2019 sera publié en 2020.