Mission de régulation

Dans le cadre de sa mission de régulation, l’Autorité Organisatrice du Transport :

  • Assure une veille du cadre légal (européen, fédéral et régional), développe l’expertise adéquate et initie les travaux de légistique nécessaires ;
  • Détermine et contractualise les règles d’exploitations relatives au Contrat de Service Public avec l’Opérateur interne et le cadre de la sous-traitance de l’exploitation des services réguliers ;
  • Etablit et suit les financements octroyés (environ 550 millions EUR / an) ;
  • Prend des mesures d’avertissement et de cessation nécessaires.