Foire aux questions de l'appel à projets "Communes pilotes Wallonie cyclable"

 

Qui peut postuler comme Commune Pilote Wallonie cyclable ?

Les 262 villes et communes wallonnes sont concernées par l’appel à projets et peuvent remettre une candidature individuelle.

Les précédentes Communes pilotes Wallonie cyclable (appel à projets 2010) peuvent bien entendu postuler. Celles-ci devront en outre fournir (voir la question « En quoi consiste la candidature ? ») :

  • une carte reprenant les différents aménagements cyclables existants et mettre en évidence les aménagements réalisés dans le cadre de Wallonie Cyclable ;
  • un tableau reprenant les rues concernées, le type d’aménagements réalisés et le coût des travaux réalisés.

En quoi consiste la candidature ?

Les dossiers de candidature seront avant tout de nature stratégique. Ils devront mettre en avant le potentiel de la commune en matière de développement du vélo utilitaire (nombre et types d’usagers à capter, pôles d’activité et lieux d’intérêt à relier, projets de développement, projets en cours…), ainsi que son projet global pour activer ce potentiel (réseau cyclable projeté, liaisons envisagées, projet de politique cyclable global en ce compris les aspects sensibilisation et promotion…).

Le tout en cohérence avec les objectifs régionaux.

Il n’est pas demandé, au stade de la candidature, que la commune présente des projets avancés et budgétisés. Toutefois, le dossier de candidature identifiera opportunément les interventions que la commune considère comme prioritaires dans le cadre de sa stratégie cyclable (chainons manquants, liaisons stratégiques, stationnement aux endroits les plus opportuns…).

Ce n’est qu’une fois sélectionnées sur base de leur dossier de candidature, que les communes pilotes devront remettre, dans le courant du premier semestre 2021, au Comité d’accompagnement, la liste des projets spécifiques qu’elles souhaitent réaliser dans le cadre de la subvention, ainsi qu’un plan d’investissement s’y rapportant. À ce stade, les projets seront présentés « dans les grandes lignes ». (Voir la question « Quand les communes doivent-elles remettre leurs projets ? »)

Le dossier de candidature comportera, entre autres (voir la question « Que doit contenir le dossier de candidature ? ») :

  • la justification de l’intérêt à devenir Commune « Wallonie Cyclable » dans le cadre du présent appel à projets ;
  • un état des lieux de la politique relative au vélo dans la commune (tels que notamment les aménagements cyclables existants, les comptages...) ;
  • une description du potentiel cyclable de la commune (tels que le nombre  d’usagers, pour quels types de déplacements, les pôles d’activités, les projets de développement…) ;
  • le projet de politique cyclable envisagé ;
  • une description de la stratégie en matière de mobilité à long terme de la commune en lien avec la vision FAST 2030 ;
  • les liaisons cyclables envisagées à court, moyen et long terme ;
  • le réseau cyclable global projeté.

En outre, pour les communes du précédent projet “Villes pilotes Wallonie cyclable”, il est demandé :

  • de fournir une carte reprenant les différents aménagements cyclables existants et de mettre en évidence les aménagements réalisés dans le cadre de Wallonie Cyclable ;
  • de fournir, sous forme d’un tableau, les rues concernées, le type d’aménagement réalisé et le coût des travaux réalisés.

 

Quand et comment la candidature doit-elle être introduite ?

La date butoir pour la remise des candidatures est le 31 décembre 2020. Sur base du formulaire de candidature, le dossier sera envoyé sous format papier, en double exemplaire, dans une enveloppe portant clairement la mention « Candidature communale au projet Communes pilotes Wallonie cyclable 2020 » à l’attention de l’administration compétente :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Mobilité et Infrastructures
Direction de la Planification de la Mobilité
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR


La candidature sera également transmise de manière électronique, sous format .pdf, à l’adresse suivante : wallonie.cyclable@spw.wallonie.be.
Les communes qui envisagent de se porter candidates sont également invitées à se manifester pour le 31 octobre, en envoyant le formulaire de manifestation d’intérêt par mail à l’adresse mentionnée ci-dessus. Cette formalité n’étant pas obligatoire, les communes qui n’auraient pas envoyé de manifestation d’intérêt pourront quand-même déposer un dossier de candidature.

 

Que doit contenir le dossier de candidature ?

Le formulaire de candidature précise les éléments qui doivent se retrouver dans le dossier de candidature, à savoir notamment :

  • la délibération du conseil communal approuvant le dossier de candidature sollicitant les subventions ;
  • la désignation du membre du collège communal en charge du dossier de candidature et/ou de la politique relative au vélo au sein de la ville ou de la commune ;
  • la désignation et la qualité de la personne responsable du dossier de candidature et /ou de la politique relative au vélo au sein de l’administration communale. Cette personne est Conseiller(ère) en Mobilité (CeM) ou le deviendra en participant à la formation organisée par le Service Public de Wallonie Mobilité - Infrastructures ;
  • la désignation et la qualité de(s) (la) personne(s)-relais au sein d'autres services/entités locaux (tels que notamment le service relatif aux travaux publics, le service relatif à l’aménagement du territoire, police locale...) ;
  • la preuve de l’existence  d'une Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Si elle n’existe pas, la Commune s’engage à en créer une le plus rapidement possible ;
  • la preuve de l’existence d’un  Commission communale vélo, constituée des personnes mentionnées ci-dessus, des autorités régionales (le Service public de Wallonie Mobilité - Infrastructures), des représentants des associations des usagers, un/une délégué(e) de la Commission d’avis en matière de mobilité. Cette Commission communale vélo assurera la mise en œuvre des projets de politique cyclable. Si elle n’existe pas, la Commune s’engage à en créer une le plus rapidement possible ;
  • la justification de l’intérêt à devenir Commune « Wallonie Cyclable » dans le cadre du présent appel à projets ;
  • un état des lieux de la politique relative au vélo dans la commune (tels que notamment les aménagements cyclables existants, les comptages...) ;
  • une description du potentiel cyclable de la commune (tels que le nombre  d’usagers, pour quels types de déplacements, les pôles d’activités, les projets de développement…) ;
  • le projet de politique cyclable envisagé ;
  • une description de la stratégie en matière de mobilité à long terme de la commune en lien avec la vision FAST 2030 ;
  • les liaisons cyclables envisagées à court, moyen et long terme ;
  • le réseau cyclable global projeté.

En outre, pour les communes du précédent projet “Villes pilotes Wallonie cyclable”, il est demandé :

  • de fournir une carte reprenant les différents aménagements cyclables existants et de mettre en évidence les aménagements réalisés dans le cadre de Wallonie Cyclable ;
  • de fournir, sous forme d’un tableau, les rues concernées, le type d’aménagement réalisé et le coût des travaux réalisés.

 

Plusieurs communes peuvent-elles remettre ensemble une candidature ?

Non. Un dossier de candidature correspond à une seule commune. Les dossiers de candidature concernant deux ou plusieurs communes seront automatiquement écartés.
S’il peut être intéressant pour plusieurs communes d’avoir une analyse conjointe de leur potentiel et de leur stratégie cyclable, cela ne préfigure pas d’une sélection de l’ensemble des communes qui auront réalisé cette analyse commune.

Quand la sélection des communes aura-t-elle lieu ?

Le 28 février 2021 au plus tard, le comité de sélection annoncera aux communes candidates si elles sont ou pas retenues comme communes pilotes.
Le comité de sélection est composé de :

  • la Direction de la Planification de la Mobilité (SPW M-I)
  • la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de Voiries (SPW M-I)
  • la Direction des Espaces publiques subsidiés (SPW M-I)
  • un représentant du Cabinet du Ministre de la Mobilité P. Henry
  • un représentant du Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux C. Collignon
  • un représentant du Cabinet de la Ministre de la Sécurité routière V. De Bue

 

Combien de communes seront-elles sélectionnées ?

Pour autant que la qualité et la quantité des dossiers de candidature le permettent, une quarantaine de communes seront retenues.
Pour autant que la quantité et la qualité des dossiers le permettent, trois villes ou communes minimum seront sélectionnées par catégorie d’enveloppe budgétaire. (voir la question « Quel est le montant de la subvention ? »)

 

Quand les communes doivent-elles remettre leurs projets ?

Une fois sélectionnées sur base de leur dossier de candidature stratégique, les communes pilotes devront remettre, dans le courant du premier semestre 2021, au Comité d’accompagnement, la liste des projets qu’elles souhaitent réaliser dans le cadre de la subvention, ainsi qu’un plan d’investissement s’y rapportant. Pour chaque projet, la commune fournira un descriptif de l'état des lieux et des travaux à réaliser, un plan de localisation, des photos des lieux, une estimation détaillée des coûts et un croquis de l'aménagement envisagé.

Les dossier-projets finalisés et prêts pour le lancement du marché devront quant à eux être remis à l’administration au plus tard pour le 30 juin 2022.

Ci-dessous les étapes depuis la sélection comme commune pilote jusqu’au paiement de la subvention :

  • La commune est informée de sa sélection comme commune pilote le 28 février 2021 au plus tard.
  • La commune remet au comité d’accompagnement la liste des projets qu’elle souhaite réaliser, ainsi qu’un plan d’investissement, dans le courant du premier semestre 2021.
  • Le Comité d’accompagnement valide ou non les projets proposés. Ce Comité est composé de représentants du SPW-MI et de l’asbl GRACQ-Les Cyclistes quotidiens.

Ensuite, pour chaque projet retenu :

  • Une réunion plénière a lieu, entre la commune, le SPW-MI et d’autres acteurs éventuellement impliqués, pour valider l’avant-projet.
  • La commune finalise le dossier-projet (métrés, plans et documents de marché).
  • Le Conseil communal approuve les documents du marché.
  • L’administration régionale (Direction des Espaces subsidiés) remet un avis sur les dossiers-projets finalisés (documents de marché, métrés, plans).
  • Le marché est publié et les offres reçues sont analysées.
  • Le marché est attribué (approbation par le Collège communal).
  • Le SPW valide le dossier (moyennant délai d’approbation par la tutelle des marchés).
  • La commune notifie l’attribution du marché.
  • Les travaux peuvent débuter.
  • Une fois que la commune peut justifier la réalisation d’au moins 30% du montant total du marché, elle peut demander le paiement d’une 1ère tranche de subsides (70% du subside calculé à l’attribution) pour le dossier concerné.
  • Le solde du subside pour le projet concerné est libéré après introduction du décompte final des travaux et de toutes les pièces qui apportent la garantie de la bonne réalisation.

 

Une commune peut-elle remettre une candidature pour plusieurs projets ?

Bien sûr. Toutefois, les dossiers de candidature sont avant tout stratégiques. Ils devront mettre en avant le potentiel de la commune en matière de développement du vélo utilitaire (nombre et types d’usagers à capter, pôles d’activité, projets de développement, projets déjà réalisés…), ainsi que sa stratégie pour activer ce potentiel (réseau cyclable projeté, liaisons envisagées, projet de politique cyclable global en ce compris les aspects sensibilisation-promotion…), le tout en cohérence avec les objectifs régionaux.

Il n’est pas demandé, au stade de la candidature, que la commune remette des projets très avancés et budgétisés. Bien sûr, le dossier de candidature identifiera opportunément les aménagements que la commune considère comme prioritaires dans le cadre de sa stratégie cyclable (chainons manquants, liaisons stratégiques, stationnement…).

Une fois sélectionnées sur base de leur dossier de candidature, les communes pilotes devront remettre, dans le courant du premier semestre 2021, au Comité d’accompagnement, la liste des projets qu’elles souhaitent réaliser dans le cadre de la subvention, ainsi qu’un plan d’investissement s’y rapportant. (Voir la question « Quand les communes doivent-elles remettre leurs projets ? »)

Quels projets sont éligibles (subventionnables) ?

Seules les dépenses en matière d’infrastructures et de stationnement vélo sont éligibles (subventionnables), et cela uniquement pour des projets sur le domaine communal ou sur un domaine pour lequel la commune dispose d’un droit qu’elle peut démontrer.

L’objectif de cet appel à projets étant avant tout d’aider les communes à développer sur leur territoire les conditions infrastructurelles à même d’augmenter la pratique du vélo utilitaire de proximité (premiers et derniers kilomètres autour des points d’intérêt, des nœuds d’intermodalité, chainons manquants, liaisons stratégiques…).

Les aménagements suivants sont éligibles :

  • Chemin réservé (F99) ;
  • Piste cyclable séparée (D7 et D9 et D10) ;
  • Piste cyclable marquée ;
  • Rue cyclable ;
  • Bande cyclable suggérée ;
  • Aménagements permettant de diminuer la vitesse en faveur des vélos dans les centres-villes ou les centres de village ;
  • Petits travaux d’améliorations du confort (notamment l’abaissement d’une bordure) ;
  • Signalisation verticale pour les cyclistes (ex : panneaux type SUL, tourne à droite au feu, impasse débouchante F45b, panneaux directionnels, …) ;
  • Stationnement vélo sécurisé ou non.

Pour être subsidiables, les aménagements prévus devront être conformes aux guides et fiches techniques sur les aménagements cyclables édités par le SPW, et faire référence à la Sécurothèque. Ils devront également respecter les règles du Code du Développement territorial (CoDT), ainsi que les spécifications et prescriptions du Qualiroutes.

Ne sont pas éligibles :

  • l’aménagement d’une zone 30 ou d’une zone 20 (en-dehors des aménagements cyclables) et la pose d’un éclairage ;
  • les aménagements ayant pour objectif l’organisation d’événements temporaires.

En outre :

  • Dans l’hypothèse de l’intervention d’un auteur de projet privé, les frais d’études limités à 5 % du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l’octroi de la subvention.
  • Dans l’hypothèse où la commune est son propre auteur de projet, les frais d’études fixés forfaitairement à 3 % du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l’octroi de la subvention.
  • Les frais d’essais limités à 5 % du montant des travaux subsidiables, en ce compris les essais préalables et ceux nécessaires au contrôle des travaux, sont également pris en considération pour l’octroi de la subvention.
  • La réalisation de l’audit de la politique cyclable et de l’évaluation sera subsidiée à hauteur de maximum 4 % du montant des travaux subsidiables.

 

Si la commune n’est pas propriétaire des parcelles sur lesquelles elle souhaite réaliser les travaux, que se passe-t-il ?

Afin de pouvoir bénéficier du subside, la commune, à défaut d'être titulaire d'un droit réel de propriété ou d'emphytéose, doit posséder un droit de jouissance sur le terrain à aménager pour une durée minimale de 15 ans prenant cours à la date de la réception provisoire des travaux.
Une simple convention octroyant à la commune un droit de jouissance de 15 ans peut suffire.

 

Le subside peut-il servir à faire des acquisitions de terrains ?

Non. Le subside servira uniquement à financer des travaux en matière d’infrastructures cyclables et de stationnement vélo.

Les projets sur voiries régionales sont-ils acceptés ?

En principe, les projets retenus concerneront uniquement des aménagements sur le domaine communal ou pour lequel la commune dispose d’un droit.

Les aménagements sur voiries régionales ne sont donc en principe pas prévus. Pour certains cas spécifiques, qui seront justifiés par leur nécessaire réalisation dans le cadre de la mise en œuvre du réseau local, et approuvés par le comité d’accompagnement, une dérogation à ce principe pourra être faite. Cela pourra être le cas par exemple pour : des traversées de voiries régionales, des aménagements de carrefours avec une voirie régionale, des raccordements avec des voiries régionales...

L’aménagement de tronçons entiers sur voiries régionales est exclu.

Les projets supra-communaux sont-ils acceptés ?

L’objectif de ce subside est avant tout de soutenir la mobilité cyclable utilitaire locale, via la mise en œuvre d’un réseau communal de proximité (liaisons stratégiques, chaînons manquants…) et une offre de stationnement adéquate. Aussi, sont surtout visés les premiers et derniers kilomètres autour des points d’intérêt (nœuds d’intermodalité, lieux d’activités, écoles…).

Toutefois, si elle se justifie en fonction des critères précités, une liaison intercommunale pourra être éligible. En effet, il n’est pas inintéressant d’intégrer les pôles de proximité externes à la commune qui ont une incidence sur les flux dans la commune.
Le subside ne concernera toutefois que la partie située sur le territoire de la commune pilote.

 

Les projets de RAVeL sont-ils acceptés ?

Pour autant que le projet se justifie par un intérêt pour la mobilité cyclable utilitaire locale (liaison stratégique vers un nœud intermodal, liaison entre des zones d’intérêt, chainon manquant d’un itinéraire local…), il n‘est pas exclu que la subvention serve à financer l’aménagement d’un pré-RAVeL.

Cela, bien entendu, à condition que la commune dispose d’un droit sur les terrains concernés, via, par exemple, leur mise à disposition par la Région.

Attention que les aménagements réalisés devront disposer d’un revêtement induré (béton ou hydrocarbone) et répondre à un usage de type utilitaire.

De manière générale, pour être subsidiables, les aménagements prévus devront être conformes aux guides et fiches techniques sur les aménagements cyclables édités par le SPW, et faire référence à la Sécurothèque (voir les sites https://ravel.wallonie.be/home/en-savoir-plus/documentation-technique/voies-vertes-et-infrastructures.html et http://www.securotheque.be/). Ils devront également respecter les règles du Code du Développement territorial (CoDT), ainsi que les spécifications et prescriptions du Qualiroutes.

 

 

Les bornes de recharge pour vélos à assistance électrique sont-elles éligibles ?

Non. Ce type d’équipement n’est pas considéré comme pertinent pour la mobilité cyclable quotidienne de proximité.

Seul le stationnement à proprement parler est éligible.

 

 

Les stations de vélos partagés sont-elles éligibles ?

Non, mais l’aménagement de box à vélos qui contiennent des vélos en libre-service peuvent l’être, pour autant que minimum la moitié des emplacements soit également disponible pour d’autres vélos « privés ».

Quel est le montant de la subvention ?

Le budget total réservé pour les communes pilotes est de 40 millions d’euros. En fonction de la taille de sa population, chaque commune pilote se verra attribuer une enveloppe maximale, dans laquelle elle aura la possibilité de puiser pour financer des projets. Ces projets devront bien entendu être approuvés et faire l’objet d’un suivi par l’administration régionale.

6 catégories d’enveloppes budgétaires sont prévues ; le comité de sélection retiendra au minimum trois communes dans chaque catégorie, pour autant que le nombre et la qualité des dossiers le permettent.

  1. Pour les communes de plus de 80.000 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 1.700.000 €
  2. Pour les communes entre 30.000 et 79.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 1.200.000 €
  3. Pour les communes entre 20.000 et 29.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 750.000 €
  4. Pour les communes entre 15.000 et 19.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 500.000 €
  5. Pour les communes entre 6500 et 14.999 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 300.000 €
  6. Pour les communes de moins de 6.500 habitants, le montant de la subvention sera plafonné à 150.000 €

Quel est le taux de subvention ?

L’intervention régionale s’élève à 80% des travaux subsidiables, le reste étant à la charge de la commune. Par « travaux subsidiables », il faut entendre la part des coûts de chaque projet prise en compte pour le calcul du subside.

Selon le projet, la part subsidiable sera soit de 100% soit de 75%. Pour les aménagements considérés comme particulièrement qualitatifs ou uniquement destinés aux cyclistes, la part subsidiable est de 100% (F99a, F99b, D7, stationnement vélo…) ; pour les autres travaux éligibles, la part subsidiable est de 75% (F99c, D9, D10…).

À titre d’exemple :

  1. La commune A réalise un F99a pour un coût de 100 000 €. La part subsidiable d’un F99a étant de 100%, les travaux subsidiables dans ce cas s’élèvent à 100.000 €. L’intervention régionale correspondant à 80% des travaux subsidiables, le montant du subside pour ce projet s’élèvera à 80 000 € (80% x 100 000 €).
  2. La commune B réalise un F99c pour un coût total de 100 000 €. La part subsidiable d’un F99c étant de 75%, les travaux subsidiables dans ce cas s’élèvent à 75.000 €. L’intervention régionale correspondant à 80% des travaux subsidiables, le montant du subside pour ce projet s’élèvera à 60 000 € (80% x 75 000 €).

Ci-dessous, un tableau non exhaustif précisant les parts subsidiables en fonction des types d’aménagements :

Type d’aménagement

Part subsidiable

Chemin réservé (F99a et F99b)

100 %

Chemin réservé (F99C)

75 % du montant des travaux seront pris en compte dans le calcul du subside. Il est considéré que les travaux réalisés ne seront pas uniquement pour les cyclistes.

Aménagement d’une piste cyclable séparée de type D7

Les travaux réalisés au droit de la piste cyclable seront 100 % subsidiables.
Les autres travaux réalisés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention.  

 

Aménagement d’une piste cyclable séparée de type D9 et D10.

75 % du montant des travaux seront pris en compte dans le calcul du subside. Il est considéré que les travaux réalisés ne seront pas uniquement pour les cyclistes.
Les autres travaux réalisés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention.

 

Rue cyclable

Dans le cas d’une réfection complète de la voirie ou de la pose d’un nouveau revêtement, 75 % du montant des travaux seront pris en compte dans le calcul du subside. Il est considéré que les travaux réalisés ne seront pas uniquement pour les cyclistes.

Aménagements permettant de diminuer la vitesse en faveur des vélos

75 % subsidiable

Marquage et signalisation spécifiques à destination des cyclistes

100 % subsidiable

Stationnement vélo

100 % subsidiable

Petits travaux d’amélioration du confort des cyclistes (exemple : abaissement de bordure)

100 % subsidiable

 

Les frais d’études et d’essai sont-ils pris en compte ?

Dans le cas de l’intervention d’un auteur de projet privé, les frais d’études limités à 5 % du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l’octroi de la subvention.

Si la commune est son propre auteur de projet, les frais d’études fixés forfaitairement à 3 % du montant des travaux subsidiables sont pris en considération pour l’octroi de la subvention.

Les frais d’essais limités à 5 % du montant des travaux subsidiables, en ce compris les essais préalables et ceux nécessaires au contrôle des travaux, sont également pris en considération pour l’octroi de la subvention.

La réalisation de l’audit de la politique cyclable et de l’évaluation sera subsidiée à hauteur de maximum 4 % du montant des travaux subsidiables.

 

Les communes doivent-elles disposer d’un CeM (Conseiller en Mobilité) pour postuler ?

Non. Toutefois, dans sa candidature, la commune doit désigner la personne responsable du dossier/de la politique vélo au sein de l’Administration communale.

Si cette personne n’est pas encore Conseiller(ère) en Mobilité (CeM), elle devra le devenir en participant à la formation organisée par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Les communes doivent-elles disposer d’une CCATM (Commission consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité) pour postuler ?

Non. Toutefois, si elles n’en disposent pas encore, elles devront faire le nécessaire pour qu’une telle commission soit mise en place le plus rapidement possible.

Qu’est-ce qu’une CCATM (Commission consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité) ?

Une CCATM est une assemblée composée majoritairement de citoyens et, pour un quart, de membres du Conseil communal, qui, à l’échelon local, émet des avis sur des dossiers liés au développement territorial et à la mobilité.

Sa composition, son rôle et ses modalités de mise en œuvre sont régis par le CoDT.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous explique en détail de quoi il s’agit : http://www.uvcw.be/codt/ccatm

Les communes doivent-elles disposer d’une Commission communale vélo (CCV) ?

Non. Toutefois, si elles n’en disposent pas encore, elles devront faire le nécessaire pour qu’une telle commission soit mise en place le plus rapidement possible.

Qu’est-ce qu’une commission communale vélo (CCV) ?

Une commission communale vélo est une assemblée qui sert de plateforme du développement cyclable au niveau communal. Son objectif est une meilleure intégration des enjeux cyclables dans la politique communale et notamment dans les aménagements de l’espace public.

La commission vélo a pour principale mission la coordination et l’information (stratégie, monitoring…) entre les acteurs du développement cyclable et plus précisément de :

  1. Garantir la concertation entre :
    • les différents services de la Ville impliqués dans la politique cycliste ;
    • l’autorité régionale ;
    • le secteur associatif (acteurs de terrains) ;
  2. Informer les acteurs sur le suivi de la politique cyclable et sur les investissements programmés

La forme d’une telle commission et le nombre de ses membres sont relativement libres, mais une commission communale vélo devra être composée au minimum :

  • Des autorités locales : délégués de la CCATM (voir la question « Qu’est-ce qu’une CCATM ? »), représentants des services techniques et autres (Urbanisme, Police)…
  • Des autorités régionales : Direction des Routes du SPW MI de la zone concernée, autres directions du SPW MI, AWSR, OTW (TEC)…
  • Des représentants des usagers

En fonction des thèmes abordés, la composition de la CCV pourra être adaptée.