Réglementation Transport public
La réglementation relative au secteur du transport public en Région wallonne s’articule principalement autour des textes suivants :
- Le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général, l’objectif étant que les transports publics soient plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir. Il établit également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés.
|
|
Consultez les rapports sur l’exécution des obligations de service public de transport de voyageurs en Wallonie en exécution de l’article 7 du Règlement Européen 1370/2007 rédigés par l'Autorité Organistrice du Transport (AOT). |
- Le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié en 2018, qui crée et fixe les missions de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ainsi que ses règles de fonctionnement et de surveillance. Il crée également les Organes de consultation des bassins de mobilité.
- L’arrêté-loi du 30 décembre 1946 aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars qui régit les autorisations de prester des services de transport en commun de personne réguliers, réguliers spécialisés ou occasionnels.
- L’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar qui détermine d’une part, les obligations des exploitants de transport en commun et d’autre part, celles des voyageurs et du public.
- Le Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar qui prévoit un socle de droits pour les passagers.
- Le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne qui traite notamment de l’inspection des services réguliers et réguliers spécialisés.
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne qui sanctionne les obligations des voyageurs et du public (fraude, incivilités, …).
Cette réglementation est complétée par le Contrat de Service Public (CSP) conclu entre la Wallonie et l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) le 18 janvier 2024, et entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024, qui régit les relations entre le Gouvernement, l’Administration wallonne et l’OTW :