Réglementation Transport public

La réglementation relative au secteur du transport public en Région wallonne s’articule principalement autour des textes suivants :

  • Le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général, l’objectif étant que les transports publics soient plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir. Il établit également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés.

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Consultez les rapports sur l’exécution des obligations de service public de transport de voyageurs en Wallonie en exécution de l’article 7 du Règlement Européen 1370/2007 rédigés par l'Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés (AOT).
  • Le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, qui crée et fixe les missions de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ainsi que ses règles de fonctionnement et de surveillance. 
  • L’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar qui détermine d’une part, les obligations des exploitants de transport en commun et d’autre part, celles des voyageurs et du public.
  • Le règlement (CE) n°1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 qui règle l’approbation d’accès au marché pour le transport transfrontalier. 
  • Le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive n°96/26/CE du Conseil qui règle l'obligation d'acquérir une autorisation d'accès à la profession pour le transport de personnes à l'aide de véhicules de plus de 9 places.
  • La loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n°1071/2009 qui règle l'obligation d'acquérir une autorisation d'accès à la profession pour le transport de personnes à l'aide de véhicules de plus de 9 places.
  • Le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne qui traite notamment de l’inspection des services réguliers et réguliers spécialisés.
  • L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne qui sanctionne les obligations des voyageurs et du public (fraude, incivilités, …).

 
Cette réglementation est complétée par le Contrat de Service Public (CSP) conclu entre la Wallonie et l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) qui régit les relations entre le Gouvernement, l’Administration wallonne et l’OTW entré en vigueur au 1er janvier 2024, le Contrat a été révisé par les Parties par un avenant du 10 juin 2026.

Les objectifs du contrat révisé

Les deux acteurs se sont engagés autour de trois objectifs stratégiques pour lesquels ils se sont fixés des cibles chiffrées :

  • L’OTW comme partenaire de la mobilité avec notamment l’optimisation de son offre, le développement du transport à la demande, le renforcement de l’intermodalité dans une optique de complémentarité avec les autres opérateurs de transport public, l’amélioration continue de la satisfaction des voyageurs et de l’information voyageurs ou encore l’intégration billettique et tarifaire. 
  • La performance de l’OTW avec notamment son autonomie opérationnelle et tarifaire, le recentrage stratégique de ses missions et l’amélioration de son fonctionnement interne et la fiabilisation du service quotidien ;
  • La responsabilité sociale et sociétale de l’OTW avec, entre autres, la décarbonation des flottes de véhicules, l’amélioration de l'accessibilité universelle des transports publics (infrastructures, accompagnement, formation, ...) et la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et toute forme de discrimination.

Les missions confiées

Le Contrat de Service Public 2024-2028 confie à l’Opérateur de Transport de Wallonie une mission principale d’opérateur de transport public régulier (au sens du Règlement européen 1370/2007), c’est-à-dire l’étude, la promotion, l’établissement et l’exploitation des services de transport public réguliers offerts au public sans discrimination et en permanence (bus, métro/tram) sur le territoire wallon. L’objectif principal est de garantir un service public de qualité à la hauteur de l’urgence climatique, et ce, en soutenant l’ambition de la Région pour la mobilité wallonne à l’horizon 2030 – Vision FAST 2030.

Le Contrat prévoit également des missions déléguées :

  • d’exécution du programme pluriannuel d’investissements en infrastructure de transport public
  • d’exploitation des services réguliers spécialisés de transport scolaire et de subventionnement des services pour les personnes à mobilité réduite. Ces deux missions ont toutefois vocation à être transmises au SPW en 2028.

La fiabilité et la continuité du service public

L’Opérateur s’est engagé à réaliser une production kilométrique annuelle contractuelle de référence de 100.353.309 km. Notons toutefois que l’offre de référence sera revue à la baisse au 31 décembre 2026 pour tenir compte du recalibrage de l’offre de 2026 (c’est-à-dire la diminution de l’offre théorique pour atteindre le niveau effectivement réalisable). Le Contrat prévoit l’application de pénalités financières pour toute offre de transport planifiée mais non réalisée par l’Opérateur.

En vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève, l’OTW devra allouer prioritairement le personnel disponible sur un maximum de lignes essentielles selon une priorisation préétablie. Outre une communication proactive, transparente et accessible auprès des voyageurs, l’OTW s’engage à communiquer aux usagers au moins 48 heures à l’avance les lignes en service, et assurer une actualisation en temps réel, afin de garantir une information claire et prévisible aux usagers pour chaque ligne.

Encadrement régional

L’encadrement régional est assuré par l’Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés, au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.

Par ses missions de suivi et de surveillance du secteur, l’Autorité encadre l’OTW en vue d’assurer une transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens. 

Pour répondre aux enjeux climatiques, l’Autorité veille à ce que l’OTW respecte la législation européenne et nationale, notamment la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (dite directive Clean Vehicles) transposée en droit belge par la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

 

Télécharger le Contrat de Service public 2024-2028 tel que révisé