Réglementation Transport public
La réglementation relative au secteur du transport public en Région wallonne s’articule principalement autour des textes suivants :
- Le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général, l’objectif étant que les transports publics soient plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir. Il établit également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés.
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Consultez les rapports sur l’exécution des obligations de service public de transport de voyageurs en Wallonie en exécution de l’article 7 du Règlement Européen 1370/2007 rédigés par l'Autorité Organistrice du Transport (AOT). |
- Le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié en 2018, qui crée et fixe les missions de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ainsi que ses règles de fonctionnement et de surveillance. Il crée également les Organes de consultation des bassins de mobilité.
- L’arrêté-loi du 30 décembre 1946 aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars qui régit les autorisations de prester des services de transport en commun de personne réguliers, réguliers spécialisés ou occasionnels.
- L’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar qui détermine d’une part, les obligations des exploitants de transport en commun et d’autre part, celles des voyageurs et du public.
- Le Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar qui prévoit un socle de droits pour les passagers.
- Le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne qui traite notamment de l’inspection des services réguliers et réguliers spécialisés.
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne qui sanctionne les obligations des voyageurs et du public (fraude, incivilités, …).
Cette réglementation est complétée par le Contrat de Service Public (CSP) conclu entre la Wallonie et l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) le 18 janvier 2024, et entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024, qui régit les relations entre le Gouvernement, l’Administration wallonne et l’OTW :
Les objectifs du contrat
Les deux acteurs se sont donc engagés autour de quatre objectifs stratégiques pour lesquels ils se sont fixés des cibles chiffrées :
- L’évolution de l’offre de transport avec, entre autres :
- La mise en service des projets structurants urbains (tram de Liège, Busways…),
- Le redéploiement des lignes existantes et d’un transport à la demande, un réseau plus lisible et rendant le territoire plus accessible, en ce compris les pôles d’attractivité (hôpitaux, parcs d’activité économique, sites touristiques, etc) en vue d’augmenter l’utilisation du transport public ;
- Le renforcement de l’intermodalité dans une optique de complémentarité avec les autres opérateurs de transport public ;
- Le renforcement de l’attractivité de l’OTW avec notamment la fiabilisation du service quotidien (ponctualité, fiabilité des informations en temps réel...) et l’optimisation du parcours clients (simplification des systèmes de paiement...) ;
- La responsabilité sociale et sociétale de l’OTW avec, entre autres, la décarbonation des flottes de véhicules, l’amélioration de l'accessibilité universelle des transports publics (infrastructures, accompagnement, formation...) et la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et toute forme de discrimination.
Les missions confiées
Le Contrat de Service Public 2024-2028 confie à l’Opérateur de Transport de Wallonie une mission principale d’opérateur de transport public régulier (au sens du Règlement européen 1370/2007), c’est-à-dire l’étude, la promotion, l’établissement et l’exploitation des services de transport public réguliers offerts au public sans discrimination et en permanence (bus, métro/tram) sur le territoire wallon. L’objectif principal est de garantir un service public de qualité à la hauteur de l’urgence climatique, et ce, en soutenant l’ambition de la Région pour la mobilité wallonne à l’horizon 2030 – Vision FAST 2030.
Le Contrat prévoit également des missions déléguées :
- d’exécution du programme pluriannuel d’investissements en infrastructure de transport public
- d’exploitation des services réguliers spécialisés de transport scolaire et de subventionnement des services pour les personnes à mobilité réduite.
La fiabilité et la continuité du service public
L’Opérateur s’est engagé à réaliser une production kilométrique annuelle contractuelle de référence de 98.000.000 km. Le Contrat prévoit l’application de pénalités financières pour toute offre de transport planifiée mais non réalisée par l’Opérateur.
En vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève, l’OTW devra allouer prioritairement le personnel disponible sur un maximum de lignes essentielles selon une priorisation préétablie.
Encadrement régional
L’encadrement régional est assuré par l’Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés, au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.
Par ses missions de régulation et de surveillance du secteur, l’Autorité encadre l’OTW en vue d’assurer une transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens. La définition de l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de transfert modal, visée par la Vision FAST 2030 de la mobilité wallonne, est poursuivie dans le cadre de la mission d’organisation du réseau.
Pour répondre aux enjeux climatiques, l’Autorité veille à ce que l’OTW respecte la législation européenne et nationale, notamment la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie transposée en droit belge par la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.