Réglementation Transport public
La réglementation relative au secteur du transport public en Région wallonne s’articule principalement autour des textes suivants :
- Le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général, l’objectif étant que les transports publics soient plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir. Il établit également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés.
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Consultez les rapports sur l’exécution des obligations de service public de transport de voyageurs en Wallonie en exécution de l’article 7 du Règlement Européen 1370/2007 rédigés par l'Autorité Organistrice du Transport (AOT). |
- Le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié en 2018, qui crée et fixe les missions de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) ainsi que ses règles de fonctionnement et de surveillance. Il crée également les Organes de consultation des bassins de mobilité.
- L’arrêté-loi du 30 décembre 1946 aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars qui régit les autorisations de prester des services de transport en commun de personne réguliers, réguliers spécialisés ou occasionnels.
- L’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar qui détermine d’une part, les obligations des exploitants de transport en commun et d’autre part, celles des voyageurs et du public.
- Le Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar qui prévoit un socle de droits pour les passagers.
- Le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne qui traite notamment de l’inspection des services réguliers et réguliers spécialisés.
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne qui sanctionne les obligations des voyageurs et du public (fraude, incivilités, …).
Cette réglementation est complétée par le Contrat de Service Public (CSP) conclu entre la Wallonie et l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) le 21 février 2019 qui régit les relations entre le Gouvernement, l’Administration wallonne et l’OTW :
Les objectifs du contrat
Les deux acteurs se sont donc engagés autour de quatre objectifs stratégiques pour lesquels ils se sont fixés des cibles chiffrées :
- L’amélioration et la mesure de la qualité de service (principalement la fiabilité et la ponctualité des services réguliers) en vue d’une plus grande satisfaction du client et d’une meilleure image de marque du transport public wallon ;
- L’amélioration progressive de l’agilité de l’OTW en matière de déploiement de son offre de services réguliers, c’est-à-dire sa capacité à planifier et à mettre en exploitation les modifications de cette offre endéans des délais adéquats ;
- La poursuite de la digitalisation pour assurer une information en temps réel des usagers, susciter l’intégration du transport public wallon dans une logique de « Mobility as a service » et faciliter en général les démarches de l’ensemble des usagers et les missions des collaborateurs ;
- La contribution aux objectifs de développement durable de la Région, notamment à travers une performance environnementale exemplaire des transports publics.
Les missions confiées
Le Contrat de Service Public pour la période 2019-2023 a recentré l’Opérateur de Transport de Wallonie sur sa mission principale d’opérateur de transport public (au sens du Règlement européen 1370/2007), c’est-à-dire l’étude, la promotion, l’établissement et l’exploitation des services de transport public réguliers offerts au public sans discrimination et en permanence (bus, métro/tram) sur le territoire wallon.
Le Contrat prévoit également des missions déléguées :
- d’exécution du programme pluriannuel d’investissements en infrastructure de transport public
- d’exploitation des services réguliers spécialisés de transport scolaire et de subventionnement des services pour les personnes à mobilité réduite.
Le financement
Pour la réalisation de ces missions, la Région soutiendra financièrement l’Opérateur de Transport de Wallonie avec un budget régional de 550 millions d’euros consacrés à l’OTW. La trajectoire financière pluriannuelle telle que définie par le Contrat prévoit également de dégager 32 millions d’euros par an pour le développement de nouvelles liaisons rapides et l’amélioration de la qualité de service.
Enfin, des moyens d’investissements importants seront consacrés au transport public wallon (468 millions sur 5 ans) notamment via le Plan wallon d’investissements.
La fiabilité et la continuité du service public
L’Opérateur s’est engagé à réaliser une production kilométrique contractuelle de référence de 91.000.000 km. Le Contrat prévoit l’application de pénalités financières pour toute offre de transport planifiée mais non réalisée par l’Opérateur.
En vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève, l’OTW devra allouer prioritairement le personnel disponible sur un maximum de lignes essentielles selon une priorisation préétablie.
Nouvelle gouvernance et renforcement de l’encadrement régional
Le renforcement de l’encadrement régional est assuré par l’Autorité Organisatrice du Transport créée au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.
Par ses missions de régulation et de surveillance du secteur, l’Autorité encadrera l’OTW en vue d’assurer une transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens. La définition de l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de transfert modal sera poursuivie dans le cadre de la mission d’organisation du réseau.
Enfin l’OTW s’est engagé à la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance, au sein de l’entité unique créée, via la transformation interne et l’harmonisation des processus dans une optique d’assurer l’efficacité et l’efficience de son action
Le Contrat de Service Public conclu pour la période 2019-2023 participe à la mise en œuvre de la Vision FAST de la mobilité wallonne en 2030 et inscrit l’objectif de transfert modal sous la responsabilité des deux parties, l’Opérateur de Transport de Wallonie et le Service Public de Wallonie.