Licence pour le cyclopartage en flotte libre
Le 1er janvier 2023, le décret du 08/07/2021 relatif au cyclopartage en flotte libre entre en vigueur.
Son arrêté d’exécution, qui décrit notamment les conditions que les opérateurs doivent remplir pour obtenir une licence régionale et les modalités d’introduction de cette demande, entrera en vigueur un peu plus tard, probablement au deuxième trimestre de 2023, car le projet est pour l’instant soumis à l’avis de l’Autorité de Protection des Données suite à l’avis du Conseil d’Etat. Il est également soumis pour information à la Commission européenne au vu des règles techniques qu’il contient, ceci entrainant une période de standstill de 3 mois.
Dès l’adoption de l’arrêté, les modalités pour l’introduction des demandes de licence par les opérateurs seront mises à disposition sur le portail du SPW Mobilité et Infrastructures.
Dans l’état actuel du projet d’arrêté, la ligne du temps liée à l’octroi de licence a été adaptée et est telle que décrite ci-dessous. Les opérateurs déjà actifs en Wallonie auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour être en ordre de licence.
Contact :
Autorité organisatrice des Transports : mobipoles.mobilite@spw.wallonie.be
