Réglementation

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation relative au transport public, à l’accès à la profession et à l’accès au marché.

Le transport public vise ce qui est relatif au groupe TEC.

Toute entreprise souhaitant effectuer des services de transport réguliers ou réguliers spécialisés doit obtenir une autorisation d’accès à la profession.

Les entreprises disposant de l’accès à la profession et qui souhaitent organiser un service de transport doivent obtenir l’accès au marché pour ce service.