Obtenir une prime régionale pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo destiné(e) à des activités de cyclologistique
La Wallonie soutient le développement du transport de marchandises en vélo cargo.
Afin de l’encourager, elle octroie une « prime régionale destinée à l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo pour des activités de cyclologistique ».
Cette aide à l’acquisition de matériel dédié aux activités de cyclologistique est aussi appelée la « prime vélo cargo ».
Vous êtes une personne morale ou un travailleur indépendant ? Vous souhaitez acquérir du matériel cyclologistique dans le cadre de vos activités professionnelles pour transporter des marchandises ou pour prester des services impliquant un déplacement de matériel ?
La Wallonie vous propose une prime destinée à l’achat d’un ou plusieurs vélo(s), vélo(s) cargo(s) ou remorque(s) de vélo pour des activités de cyclologistique, c'est-à-dire des activités professionnelles de livraison et de prestations de service. Le matériel acquis peut être neuf ou d’occasion, avec ou sans assistance électrique.
L’objectif est de soutenir le développement du transport de marchandises en vélo cargo sur le territoire wallon ! La Wallonie s’est engagée à diminuer de 55 % les gaz à effet de serre. Or le fret urbain participe lourdement à la congestion de la mobilité et à la pollution, alors que 40 % des livraisons en ville peuvent être confiées au vélo cargo. La Wallonie a donc décidé de booster la cyclologistique !
Cette prime s’adresse à toute personne morale de droit privé ou public, ainsi qu’à tout travailleur indépendant ayant un siège d’activité en Wallonie et s’engageant à ce que 75 % des activités réalisées grâce au matériel subsidié se déroulent en Wallonie.
L’achat doit avoir été effectué après le 1er janvier 2024.
♦ Avantages à l’acquisition de matériel
Le montant de la prime est fixé à 50 % du montant de la facture hors TVA, avec un plafond de :
- Matériel d’occasion
- 800 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique d’occasion
- 2.500 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique d’occasion
- 1.750 euros par remorque de vélo d’occasion, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque
- Matériel neuf
- 1.500 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique neuf
- 5.000 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique neuf
- 3.500 euros par remorque de vélo neuve, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque
La subvention est limitée à 50.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
♦ Conditions
- Avoir un siège d’activité implanté en Wallonie
- 75 % des activités réalisées avec le matériel subsidié doivent se dérouler en Wallonie
- Conserver le matériel subsidié durant 3 années dans le bilan actif de la société
- Respecter la règle de minimis dont la base légale est le règlement (UE) n°1407/2013
♦ Points d'attention
- L’achat des vélos, vélos cargos et remorques de vélo doit avoir été effectué après le 1er janvier 2024. Donc, seules les factures acquittées et datées à partir du 02/01/2024 pourront être prises en compte.
- Concernant le matériel d’occasion, il est entendu qu’il doit être acheté auprès d’un professionnel et pas d’un particulier. Une facture rédigée en bonne et due forme, délivrée par un vendeur professionnel, adressée au demandeur de la prime et acquittée doit être annexée à la demande de prime.
- Concernant le matériel fabriqué sur mesure, il est entendu que la facture comprend obligatoirement l’achat de base, c’est-à-dire le vélo, le vélo cargo ou la remorque de vélo qui sera transformé(e). La facture peut comprendre des heures de prestation nécessaires à la fabrication sur mesure, mais ne peut en aucun cas ne comprendre que ces heures de prestation.
- Le double subventionnement régional pour le même matériel est interdit.
- Le double subventionnement via des pouvoirs subsidiants différents est autorisé si la somme de ces subventions ne dépasse pas 80 % du prix total du vélo, vélo cargo ou remorque, hors TVA.
- La subvention est limitée à 50.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
- Cette prime est disponible jusqu’à épuisement du budget prévu par la Wallonie.
- Cette prime est accordée sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’administration wallonne
♦ Procédure
Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be
Accéder au formulaire de demande de la prime régionale vélo cargo
Vous avez encore des questions concernant la prime (réglementation, conditions d’octroi, procédure, obligations…) ?
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♦ Dispositif légal
Pour connaître la réglementation complète relative à cette prime, consultez
- l’ "Arrêté du Gouvernement wallon (01/12/2023) modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du (01/10/2020) fixant les modalités d’octroi d’une subvention pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo pour des activités de cyclologistique".
- L’ "Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention pour l'achat d'un vélo de service" - Modifié par l' "AGW du 26 août 2021" , art. 1er.
- La prime est liée au respect de la règle de minimis dont la base légale est le règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité du fonctionnement de l’Union européennes aux aides de minimis