Transport de matières dangereuses. Nouvelles compétences.
Transport de matières dangereuses. Nouvelles compétences.
Publiée le 19 January 2015

Dans le cadre des accords institutionnels relatifs à la 6ème réforme de l’Etat, la réglementation sur le transport de matières dangereuses tant par route (ADR) que par voie navigable (ADN) a été transférée aux Régions, à l’exception du transport des explosifs, des matières radioactives et des carcasses animales infectées qui restent compétences fédérales.
Plus spécifiquement, la Wallonie est dès lors compétente pour les aspects suivants :
- Formation et examens des chauffeurs ADR
- Emission des permis et des duplicatas de permis chauffeurs ADR
- Reconnaissance des centres d'examen et de formation pour les chauffeurs ADR
- Formation et examens pour les conseillers à la sécurité ADR et ADN
- Délivrance de certificats de conseiller sécurité ADR
- Reconnaissance des centres d'examen et de formation pour les conseillers à la sécurité ADR
- Signalement d'accident dans le cadre de l'ADR
- Homologation et contrôle technique des véhicules ADR (AT, FL, OX)
- Contrôles routiers dans le cadre de l'ADR
- Audits des sociétés soumises à l’ADR ou à l’ADN
- Octroi de dérogations ADR
Pour plus de renseignements : adr.adn@spw.wallonie.be tél: 081 33 66 60