Accès à la profession

Les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés sont fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009. et par le règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009.

Pour obtenir l'accès à la profession en Région Wallonne, l'exploitant doit remplir 4 conditions :

Etablissement : être établi en Région Wallonne,
Honorabilité : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale grave,
Capacité professionnelle : détenir le certificat de capacité professionnelle (qui s'obtient suite à un examen),
Capacité financière : pouvoir justifier soit de la constitution d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9.000 € pour le premier véhicule et à 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire, soit de la constitution d'un cautionnement solidaire d'une valeur au moins égale à 9.000 € pour le premier véhicule et à 5.000 € pour chaque véhicule supplémentaire. Cliquez ici pour obtenir le modèle d'attestation de cautionnement solidaire.