Arrêté de 2013
Le Gouvernement wallon avait désigné, par arrêté en 2013, la Direction du transport de personnes du Service public de Wallonie comme autorité chargée de l’application du règlement (UE) 181/2011. La Direction du transport de personnes avait également été désignée en tant qu’autorité de recours pour les plaintes déposées auprès des TEC et qui concernent une violation du règlement (UE) 181/2011.
La Direction du transport de personnes ayant été dissoute suite à la fusion de la DGO1 et de la DGO2, c’est l’Autorité Organisatrice du Transport qui reprend le rôle d’autorité d’application du Règlement et d’autorité de recours à partir de 2023.
Cliquez ici pour consulter l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013.