Le droit au transport

La demande de prise en charge transmise par l’établissement scolaire est examinée par le SPW – Bureau régional du transport scolaire. Cet examen permet de vérifier si l’élève se rend à l’école la plus proche de sa résidence.

Notion d’école « la plus proche »

Chaque famille est libre de choisir l’établissement scolaire le plus adapté à son enfant. Cependant, le transport scolaire ne s’adresse qu’à ceux qui font un choix raisonnable en matière de distance parcourue. Que veut-on dire par « école la plus proche » ? Cela dépend du type et du niveau d’enseignement. Dans tous les cas, le critère confessionnel ou non est pris en compte.

Dans l’enseignement ordinaire, il y a une notion de distance raisonnable qui résulte du pacte scolaire. En pratique, voici les règles appliquées :

• Enseignement ordinaire secondaire : l’école la plus proche est déterminée s’il s’avère qu’elle est strictement la plus proche, pour autant qu’elle dispense l’orientation d’études souhaitée.
• Enseignement ordinaire fondamental : les écoles situées sur le territoire de la commune du domicile de l’élève sont privilégiées . Celles qui se trouvent à une distance inférieure à 4 kilomètres sont toutes considérées comme la plus proche.

Dans l’enseignement spécialisé, l’école la plus proche est identifiée en évaluant si l’enseignement dispensé est adapté à la typologie réglementaire et organise l’orientation d’études souhaitée.

Cas particuliers

Des cas particuliers peuvent être pris en compte (ex : garde alternée) et des dérogations peuvent être accordées. Celles-ci sont examinées par les commissions territoriales de déplacements scolaires, composées de représentants des différents réseaux scolaires, des associations de parents, des transporteurs et des services publics. Le rôle du secrétaire de commission est essentiel à cette démarche.