Réforme du secteur des taxis en Wallonie – Entrée en vigueur au 1er décembre 2024
En tant que citoyen, cette réforme intègre les nouveaux besoins des consommateurs et les nouvelles technologies de communication. Elle s’assure également de maintenir des critères de sécurité, de qualité et d’accessibilité financière des services.
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Réforme des taxis : une offre plus moderne et plus flexible
En tant qu'exploitant actuel et futur, prenez connaissance ci-dessous des nouvelles règles, références légales, démarches et documents utiles qui sont désormais en vigueur :
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Démarches utiles aux (futurs) exploitants
Pour pouvoir être autorisé à exploiter un service de transport rémunéré de personnes en Région wallonne, l’exploitant doit :
Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne (siège social ou unité d’établissement) :
L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.
A. Je suis un exploitant actuellement autorisé en Taxis, taxis collectif, ou location de voiture avec chauffeur.
1. Si mon autorisation actuelle expire avant le 1er décembre 2025
► J’introduis une demande sur base de la nouvelle réglementation avant la date d’expiration de ma précédente autorisation. Voir Point B
2. Si mon autorisation actuelle expire après le 1er décembre 2025
► J’introduis une demande sur base de la nouvelle réglementation avant le 1er décembre 2025. Si je n’introduis pas de demande dans les délais, alors ma précédente autorisation devient automatiquement caduque. Voir point B
B. Je ne suis pas encore exploitant mais j’aimerais le devenir.
1. Etape 1. Je me forme :
2. Etape 2. J’introduis ma demande de certificat d’accès à la profession :
► Transport de moins de 9 personnes – Obtenir un certificat d'accès à la profession
3. Etape 3. Obtenir une licence ou une autorisation d'exploiter :
- Si je veux exploiter un service de taxis (taxis de station ou taxis de rue), j’introduis une demande de licence auprès de la commune dans laquelle je souhaite exploiter :
► Transport de moins de 9 personnes – Obtenir une licence d'exploitation d'un service de taxis
- Si je veux exploiter un service de transport à finalité spéciale (navette aéroport, TPMR, cérémonies, …) :
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Démarches utiles aux chauffeurs
- Chauffeur de taxis (taxis de rue ou de station) : Transport de moins de 9 personnes – Demande de certificat de capacité pour un chauffeur de taxis (taxis de station ou taxis de rue)
- Chauffeurs de service de transport à finalité spéciale (cérémonies, navettes aéroports, TPMR, …) : Transport de moins de 9 personnes – Demande de certificat de capacité pour un chauffeur de service de transport à finalité spéciale
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Démarches utiles aux usagers
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Démarche utile aux services d’intermédiation électronique de transport
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Démarche utile aux services de transport à finalité sociale (taxis sociaux) organisés par les communes et les ASBL
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Services autorises par le Service public de Wallonie
- Services de transport d’intérêt général agréés au 1er juillet 2024. (En vue de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la liste des services autorisés en Taxis, TC et LVC n’est actuellement plus diffusée).
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Documents utiles
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Réglementation
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
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Pour toute question, merci de vous adresser à la Cellule Taxis taxis@spw.wallonie.be