Demande d'autorisation d'exploitation

Actualité : nouveau décret

Le décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicule de petite capacité a été adopté par le Parlement wallon le 28 septembre 2023.

Si vous souhaitez être tenu informé de l’évolution de la réforme, vous pouvez introduire vos coordonnées via ce formulaire en ligne.

Les différents documents à télécharger sont classés par réglementation et formulaires d’autorisation.

Les réglementations :

Décret du 18 octobre 2007
Arrêté du 03 juin 2009 (arrêté d’exécution)
Arrêté du 27 octobre 2022 (arrêté tarifs)
Arrêté du 03 juin 2009 (arrêté taxes/primes)

Ces réglementations s’appliquent pour le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules (voiture, voiture mixte ou minibus) de 9 places maximum, chauffeur compris (à l’exception du transport médico-sanitaire). Elles reprennent les conditions applicables à chacun des services et les procédures d’autorisation respectives.

Formulaires de demande d’autorisation :

Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis collectifs et de location avec chauffeur.
Formulaire relatif aux services de transport d'intérêt général
- Pour les organismes agréés d'office : Formulaire de déclaration d'activité taxi social (Déclaration d'un service de transport d'intérêt général)
- Pour les organismes devant être agréés par le SPW : formulaire de demande d'agrément et de déclaration conjointe.

Ces formulaires permettent à un futur exploitant d’adresser une demande d’autorisation en vue d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur (LVC) ou taxis collectifs (TC). Ils sont à renvoyer à la Direction de la Régulation du Transport par Route du SPW accompagnés des documents sollicités.