Réglementation

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Actualité : nouveau décret

Le décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicule de petite capacité a été adopté par le Parlement wallon le 28 septembre 2023.

Si vous souhaitez être tenu informé de l’évolution de la réforme, vous pouvez introduire vos coordonnées via ce formulaire en ligne.

 

 

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de la réglementation relative au transport rémunéré de personnes au moyen d'un véhicule de 9 places maximum, chauffeur compris.

A savoir :

  • Service de taxis
  • Service de location de voitures avec chauffeur
  • Service de taxis collectifs
  • Service de transport d'intérêt général