Foire aux questions de la prime régionale pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo destiné(e) à des activités de cyclologistique.

A qui s'adresse cette prime ?

À toute personne morale de droit privé ou de droit public ainsi qu’à tout travailleur indépendant qui a un siège d’activité implanté en Wallonie et qui souhaite acquérir du matériel cyclologistique dans le cadre de ses activités professionnelles pour transporter des marchandises ou pour prester des services impliquant un déplacement de matériel.

Cette prime est disponible jusqu’à épuisement du budget prévu par la Wallonie.

Cette prime est accordée sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’administration wallonne.

  • QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE MORALE ?

Une personne morale est une entité dotée d'une existence juridique propre (société, association, etc.) qui détient des droits et des obligations.
Une personne morale est une entité constituée par des personnes physiques – c'est-à-dire des individus – ou d'autres personnes morales en vue de la réalisation d'un objet commun et dotée de la personnalité juridique. À ce titre, la personne morale est titulaire de droits et d'obligations.
On distingue habituellement les personnes morales de droit public des personnes morales de droit privé.
Réf : Notice du CRISP 2018

  • QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ?

Les personnes morales de droit public sont en principe créées dans l’intérêt général. Au premier rang des personnes morales de droit public figurent les collectivités publiques telles que les États, les entités fédérées et les pouvoirs locaux. En Belgique, il s'agit des Régions, des Communautés, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, etc.  Parmi les autres personnes morales relevant du droit public, on trouve notamment les centres publics d'action sociale (CPAS), des établissements d'enseignement comme les universités et certaines écoles, des organismes publics ainsi que les fabriques d'église.
Réf : Notice du CRISP 2018

  • QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ ?

Les personnes morales de droit privé sont créées dans un intérêt privé (ex. sociétés commerciales).
Parmi les personnes morales de droit privé figurent principalement les sociétés et les associations : SA, SPRL, SCRL, SCRIS, SCA SNC, SCS, S.Agr., SE et GIE, mais également les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales, les fondations, les mutuelles et les unions professionnelles.
 Réf : Notice du CRISP 2018

  • QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ?

Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle lucrative (commerciale, agricole ou libérale) sans être lié à un employeur par un contrat de travail ou un statut. L’indépendant est, en quelque sorte, son propre patron.
L’indépendant est une personne qui exerce son activité indépendante sous la forme juridique d’une entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou d’une société (personne morale). Le travailleur indépendant bénéficie d’un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique.
Réf : Arrêté royal du 27 juillet 1967 / SPF Economie

Quel est le but de cette prime ?

La Wallonie s’est engagée à diminuer de 55 % ses gaz à effet de serre (d’ici 2030 par rapport à 1990). Un des leviers pour y arriver est la transition vers une mobilité plus durable des personnes et des marchandises. Concernant le transport de marchandises, la Wallonie soutient les entreprises qui veulent adopter un mode de transport alternatif : fluvial, ferroviaire, intermodal ou encore le vélo cargo !

Le fret urbain représente des nuisances importantes dans les agglomérations : jusqu’à 20 % du trafic, 30 % de l’occupation de la voirie et 30 % des gaz à effet de serre liés au transport.
Pourtant, au moins 40 % des marchandises en ville pourraient être livrées à vélo cargo, ce qui induirait de nombreux avantages : réduction drastique des gaz à effets de serre, des polluants atmosphériques (particules fines, oxydes d’azote, etc.), du bruit, de l’occupation de l’espace public… entre autres externalités négatives (coûts) à charge de la collectivité.

Pour les entreprises aussi, recourir au vélo cargo est un choix économiquement intelligent puisqu’il permet :

  • Des gains d’efficacité : faible emprise et rayon de courbure réduit permettant une circulation plus fluide en ville et un accès plus direct aux points de (dé)charge ;
  • Une diminution des coûts de transport : frais d’investissement, d’utilisation et d’entretien réduits ;
  • Une amélioration de l’image de marque : entreprise responsable ;
  • Une amélioration de la santé des collaborateurs qui se déplacent à vélo plutôt qu’en camionnette ;
  • Etc.

La Wallonie a donc décidé de soutenir le développement du transport de marchandises à vélo cargo. Afin de l’encourager, elle octroie une prime aux personnes morales et aux travailleurs indépendants qui souhaitent acquérir du matériel cyclologistique dans le cadre de leurs activités professionnelles pour transporter des marchandises ou pour prester des services impliquant un déplacement de matériel.

Réf : Centre d’Analyse Stratégique (France), Note d’analyse 274 – Pour un renouveau de la logistique urbaine, 2012 / Stratégie régionale de Mobilité (Wallonie)

Comment introduire une demande de prime ?

Pour introduire un dossier, suivez les étapes suivantes :
Cliquez sur ce lien (actif à partir du 02 janvier 2024) pour accéder à la plateforme sécurisée Mon Espace Wallonie

  • Identifiez-vous :
    • Soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et un lecteur de carte
    • Soit via l’application It’s me
    • Soit avec un code de sécurité unique envoyé par SMS
  • Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel » puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
  • Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne et soumettre votre dossier.

Si vous ne trouvez pas votre entreprise dans l’Espace professionnel, alors la procédure de configuration initiale doit d’abord être réalisée (voir ci-dessous). Cette procédure ne doit être réalisée qu’une seule fois.

  • COMMENT AVOIR ACCÈS À L’ESPACE PROFESSIONNEL DE MON ENTREPRISE ?

Afin de pouvoir accéder à l’espace professionnel de votre entreprise dans Mon Espace, l’entreprise concernée doit, au préalable, vous autoriser à y accéder.
Pour cela, le Gestionnaire d’accès principal (GAP), désigné par un représentant légal de l’entreprise, doit auparavant vous envoyer une invitation. Cette invitation vous permettra d’agir au nom de l’entreprise sur l’Espace professionnel, selon un rôle qui vous aura été attribué.
Cette procédure est valable pour tout professionnel ayant un numéro BCE : entreprises, indépendants, Communes, CPAS, ASBL…
(fin de la sous question-réponse)
 

  • Besoin d’aide ?

Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be

  • Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
  • Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités

Vous pouvez également contacter le Helpdesk de https://monespace.wallonie.be  :

 

Quels documents vous seront demandés dans le formulaire ?

La facture originale acquittée vous sera demandée. Elle doit être émise par un professionnel du secteur et reprendre le type exact de vélo/vélo cargo/remorque de vélo, ainsi que la date d’acquisition.

À défaut de la facture originale, un duplicata certifié conforme par le professionnel et reprenant les mêmes mentions (voir ci-dessus) sera accepté.

  • Il peut s’agir d’une version PDF scannée ou d’une photo prise avec votre téléphone portable ;
  • Un simple ticket de caisse n’est pas suffisant, il doit s’agir d’une facture avec mention de votre nom (travailleur indépendant) ou de votre société/association/institution (personne morale) sur le document ;
  • Attention : la facture doit préciser la date d’acquisition du vélo. Pour être recevable celle-ci doit être émise après le 1er janvier 2024.

La Wallonie informe le demandeur de la bonne réception de sa demande de subvention et, le cas échéant, réclame tout document nécessaire pour compléter la demande. Le défaut de transmission des documents indispensables ou des explications demandées entraîne la clôture du dossier.

Qu'est-ce que l'activité de cyclologistique ?

L’activité de cyclologistique est un déplacement professionnel ayant pour objet le transport, la livraison ou l’enlèvement de marchandises, effectué à l’aide d’un vélo ou d’un vélo cargo, avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque.

Exemples d’activités de cyclologistique :

  • Une société de transport qui utilise des vélos cargos pour livrer des marchandises ;
  • Un chauffagiste qui se déplace avec son matériel à vélo cargo pour effectuer des entretiens et réparations à domicile ;
  • Un CPAS qui fait livrer des repas à ses ayants droits grâce à sa propre flotte de vélos cargos ;
  • Une administration communale qui équipe de vélos cargos les agents de son service d’entretien des parcs et jardins.

Quels types de matériel cyclologistique sont acceptés ?

  • La prime est accordée pour l’achat de vélo, de vélo cargo ou de remorque de vélo.
  • Le matériel peut être acheté neuf ou d’occasion.
  • Le matériel peut être équipé ou non d’une assistance électrique.
  • Le matériel doit avoir été acheté après le 1er janvier 2024 auprès d’un professionnel (la facture d’achat faisant foi).

 

  • QU’ENTEND-ON PAR « VÉLO CARGO » ?

Il s’agit d’un vélo, à deux ou trois roues, éventuellement rallongé, spécifiquement conçu pour transporter des objets en plus de son conducteur. Il peut s’agir d’un vélo électrique ou musculaire. Un vélo cargo est notamment un vélo équipé d'une plateforme ou d'un bac de chargement situé à l'avant ou à l'arrière, ou encore un vélo long tail conçu pour le transport d'objets (et éventuellement de personnes).
Un vélo "classique" qui, pour du transport accessoire d'objets, est par exemple équipé d'un porte-bagage simple à l'arrière pouvant supporter jusqu'à 25 kg, et/ou d'un porte-bagage simple à l'avant pouvant supporter une quinzaine de kilos, n'est pas un vélo-cargo.
Par définition, le vélo cargo a pour fonction première le transport d'objets et est conçu à cette fin. À contrario, le vélo "classique" a pour fonction première le déplacement de son utilisateur, quand bien même il permet le transport accessoire d'objets. Sur un vélo cargo, les équipements installés spécifiquement pour le transport d'objets sont inamovibles et permettent de transporter des charges plus lourdes que sur des porte-bagages classiques.

  • QU’ENTEND-ON PAR « VÉLO MUSCULAIRE » ?

Un vélo musculaire est un vélo qui n’avance que par la seule force musculaire de son utilisateur. En d’autres termes, c’est un vélo qui n’est pas équipé d’un moteur offrant une assistance au pédalage.

  • QU’ENTEND-ON PAR « VÉLO ÉLECTRIQUE » ?

Dans le cadre de cette subvention, trois catégories de deux roues électriques sont acceptées :    

  • Les vélos à assistance électrique (VAE), que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles », et qui répondent aux conditions suivantes :

    • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 250 watts ;

    • Un moteur qui fournit uniquement une assistance au pédalage, ce qui signifie que le vélo n’avance que si son utilisateur pédale ;

    • Une assistance au pédalage qui se coupe au-delà de 25 km/h.

  • Les vélos motorisés électriques, que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles motorisés », et qui répondent aux conditions suivantes :

    • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 1000 watts ;

    • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage mais qui peut éventuellement fournir une force de propulsion sans que l’utilisateur ne pédale ;

    • Un moteur qui se coupe au-delà de 25 km/h.

  • Les speed-pedelecs, que le Code de la route range dans la catégorie des « cyclomoteurs » (classe « speed-pedelec ») sont également éligibles à la prime. Les speed-pedelecs répondent aux conditions suivantes :

    • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 4000 watts ;

    • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage, mais qui peut éventuellement fournir une force de propulsion sans que l’utilisateur ne pédale ;

    • Un moteur qui se coupe au-delà de 45 km/h.

 

  • QU’ENTEND-ON PAR « REMORQUE DE VÉLO » ?

La remorque de vélo est une remorque respectant les prescriptions en matière de longueurs, largeurs, masses et équipements du Code de la route (articles 46.1, 4°, 46.2.2, 82.1.3, 82.1.4, 82.4.2 et 82.5) pouvant s’atteler au vélo ou au vélo cargo et destinée au transport de marchandises.

 

Cette prime concerne-t-elle également le matériel de cyclologistique d'occasion ?

Oui, la prime peut être octroyée pour des vélos d’occasion, des vélos cargos d’occasion et des remorques de vélo d’occasion.

Une facture émise par un professionnel devra toutefois être fournie.

Voir la question : « Quels documents vous seront demandés dans le formulaire ? ».

Cette prime concerne-t-elle également le matériel de cyclologistique fabriqué sur mesure ?

Oui, les vélos, vélos cargos et remorques de vélo fabriqués sur mesure sont aussi concernés par cette prime. Cependant, il s’agit d’abord et principalement de l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo sur lesquels une adaptation est réalisée. La facture d'achat du vélo, vélo cargo ou remorque peut comprendre des heures de prestation, mais ne peut en aucun cas ne comprendre que ces heures de prestation.

Quel est le montant de la prime ?

  • La subvention s’élève à maximum 50 % du prix d’achat hors TVA du vélo, du vélo cargo ou de la remorque de vélo, avec des plafonds dépendant du type de matériel et du fait qu’il soit neuf ou d’occasion.
  • La subvention est limitée à 50.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.

Le tableau suivant vous indique le plafond imposé à chaque type de matériel :

Matériel d'occasion
  • 800 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique d’occasion.
  • 2.500 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique d’occasion.
  • 1.750 euros par remorque de vélo d’occasion, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque.
Matériel neuf
  • 1.500 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique neuf.
  • 5.000 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique neuf.
  • 3.500 euros par remorque de vélo neuve, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque.

 

Combien de fois peut-on obtenir cette prime ?

La subvention peut être accordée une ou plusieurs fois, mais elle est limitée à 50.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.

Peut-on cumuler cette prime avec d'autres éventuelles primes ?

  • Le double subventionnement régional pour le même matériel est interdit.
  • Le double subventionnement via des pouvoirs subsidiants différents est autorisé si la somme de ces subventions ne dépasse pas 80 % du prix total du vélo, vélo cargo ou remorque, hors TVA. Et ce pour autant que le règlement relatif à la prime octroyée par l’autre niveau de pouvoir le permette lui aussi.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette prime ?

  • Avoir un siège d’activité implanté en Wallonie
  • 75 % des activités réalisées avec le matériel subsidié doivent se dérouler en Wallonie
  • Conserver le matériel subsidié durant 3 années dans le bilan actif de la société
  • Respecter la règle de minimis dont la base légale est le règlement (UE) n°1407/2013

Le matériel cyclologistique a été acheté avant l’entrée en vigueur de cette prime. Peut-il quand-même faire l’objet d’une prime ?

Non.
Pour être éligible à la prime, le matériel cyclologistique doit avoir été acheté après le 1er janvier 2024.

Quel usage doit-il être fait du matériel faisant l’objet de cette prime ?

Le vélo doit être utilisé à des fins professionnelles pour transporter des marchandises ou pour prester des services impliquant un déplacement de matériel.
En outre, 75 % des activités réalisées avec le matériel subsidié doivent se dérouler sur le territoire de la Région wallonne.

Une fois mon formulaire de demande envoyé, que dois-je faire ?

Rien, vous devez attendre que l’Administration examine votre dossier et approuve votre demande de prime. Si un doute subsiste dans votre formulaire, vous pourriez être contacté pour fournir des informations complémentaires.

Vous pouvez suivre l’état de votre dossier directement dans monespace.wallonie.be.
Lorsque votre demande de prime est approuvée, vous en serez automatiquement averti, et la prime sera versée au numéro de compte que vous avez mentionné dans votre formulaire de demande.

Où en est le traitement de mon dossier ?

Vous recevez un mail chaque fois qu’une étape a été franchie (dossier réceptionné, en cours de traitement, demande d’informations complémentaires, dossier clôturé).
Si vous ne recevez pas de mail, cela peut signifier que :

  • Le dossier a été soumis de manière incorrecte ou incomplète. Vérifiez votre dossier sur monespace.wallonie.be.
  • Un mail vous a bien été envoyé mais votre messagerie électronique l’identifie comme un spam. Vérifiez dans le courrier indésirable de votre boîte mail.
  • L’administration n’a pas pu avancer dans le traitement de votre dossier. Cela peut être simplement dû à un volume important de demandes.

Vous pouvez également suivre l’évolution de votre dossier à tout moment sur monespace.wallonie.be.

Peut-on me refuser la prime pour l’achat de mon vélo, vélo cargo ou remorque de vélo ?

Oui :

  • Si votre formulaire de demande de prime n’est pas valide ;
  • Si vous n’avez pas respecté les termes et conditions d’octroi de la prime tels que défini dans l’arrêté d’octroi ;
  • Si le budget total alloué à ce projet est épuisé.

Une prime m’a été versée. Peut-on me la réclamer par la suite ?

Attention, l’Administration dispose d’un délai de 5 ans pour vérifier que les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande de prime sont exactes. Ce délai de 5 ans débute le lendemain du jour où votre demande de prime est acceptée par l’Administration. Vous êtes tenu de remettre à l’Administration, dans le délai qu’elle fixe, tout document utile à la procédure de contrôle.

En outre, vous devez conserver le matériel subsidié durant 3 années au minimum dans le bilan actif de votre société et l’affecter à des activités de cyclologistique.

En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté, l’Administration peut demander le remboursement complet de la prime que vous avez reçue !

Vous devez restituer la prime :

  1. Lorsque vous n’utilisez pas la prime aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
  2. Lorsque vous ne respectez pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;
  3. Lorsque vous vous opposez à la procédure de contrôle mentionnée ci-dessus.

Que faire si vous souhaitez contester le refus d’octroi de votre prime ?

  • Introduire un recours interne à l’administration

Vous disposez d’un délai de 30 jours (à dater de la notification de la décision de l’Administration) pour introduire un recours contre le refus d’octroi de la prime, ou contre le montant de la prime.
Ce refus doit être adressé par un pli recommandé à la poste adressé à :

Service public de Wallonie
Direction de la Planification de la Mobilité
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

L’Administration dispose de 60 jours à dater de la réception de la demande de réexamen pour inviter le demandeur à envoyer toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande.

Une fois que l’administration vous a envoyé la demande de compléments, vous avez 30 jours pour fournir toutes les pièces et les éléments justificatifs que vous jugez nécessaires au réexamen de la demande de prime. Passé ce délai, la décision de refus initiale est confirmée.
Une fois ces éléments fournis, l’Administration dispose de 90 jours pour réexaminer votre demande de prime.

Les contestations relatives à l’application des Arrêtés du Gouvernement du 01/10/2020 et du 01/12/2023 fixant les modalités d’octroi d’une subvention pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo destiné(e) à des activités de cyclologistique, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par l’Administration. Cette dernière statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement (et par l’Arrêté du Gouvernement).

  • Adresser une réclamation auprès du Médiateur

Au terme de vos démarches préalables au sein de l'administration, si vous demeurez insatisfait de la décision, il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Rue Lucien Namêche, 54
5000 NAMUR
Tél (numéro vert): 0800-19199
http://www.le-mediateur.be

Quelle est la réglementation officielle relative à cette prime ?

L’octroi de la prime est géré au sein du Service public de Wallonie, par la Direction de la Planification de la Mobilité, dépendante du SPW Mobilité et Infrastructures.

La réglementation relative à la prime régionale pour l’achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’une remorque de vélo destiné(e) à des activités de cyclologistique est instituée par les documents suivants :

Qui contacter en cas de questions sur la demande de prime ?

Une hésitation ? Une demande d’information supplémentaire ?

Concernant le fonctionnement de monespace.wallonie.be et le formulaire de demande :

Vous pouvez contacter le Helpdesk de monespace.wallonie.be :

Concernant la prime :

  • Téléphonez au numéro vert de la Wallonie : le 1718 (numéro gratuit) ;
  • Contactez un des Espaces Wallonie ou rendez-vous directement sur place pour discuter avec nos collaborateurs, ils sont là pour vous !
  • Envoyez-nous un mail à prime.velo@spw.wallonie.be.