Dans le cadre de sa mission de surveillance, l’Autorité Organisatrice du Transport :
Contrôle l’utilisation des moyens ;
Contrôle le respect des contrats et des conventions établis ;
Assure le suivi des indicateurs de réalisation, de performance et d’impact (qualité de service, …) ;
Contrôle l'atteinte des objectifs du contrat de service public, via un dialogue constructif et périodique avec l'opérateur ;
Etablit un rapport annuel global au sens de l’article 7 du Règlement européen (CE) 1370/2007, par lequel le Gouvernement rend publique la manière dont sont mises en œuvre les obligations de service public, en distinguant le transport par autobus et le transport ferroviaire (tram), relavant de sa compétence et les compensations liées.
