Entrée en vigueur de la réforme du secteur des taxis

Publiée le 03 décembre 2024

La réforme du secteur des taxis votée par le Parlement wallon en septembre 2023 est entrée en vigueur ce 1er décembre 2024.

L’exploitant est dès lors soumis à de nouvelles règles pour pouvoir être autorisé à exploiter un service de transport rémunéré de personnes en Région wallonne :

Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne :

L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.

Etre titulaire d’un certificat d’accès à la profession délivré par le Gouvernement.

La première étape est de disposer d’une attestation de validité de compétence obtenue après avoir suivi une formation e-learning et réussi un examen écrit. Le but de la formation est de vous familiariser à la nouvelle réglementation wallonne en matière de transport rémunéré de personnes par route au moyen d’un véhicule de petite capacité (max 9 places) et de, notamment, vous apprendre à introduire une demande d’autorisation pour les différents services.

Les inscriptions pour la prochaine session de formation débuteront le lundi 9 décembre 2024 : Je souhaite m'inscrire à la formation

A l’issue de cette formation, vous serez invité à vous inscrire par retour de mail à un examen écrit qui sera dispensé dans nos locaux, à Namur. Après avoir reçu votre attestation de validité de compétence, vous pourrez commencer les démarches afin de vous voir délivrer un certificat d’accès à la profession qui vous permettra d’introduire une demande de licence d’exploiter un service de taxis (de rue ou de station) auprès d’une administration communale au sein de laquelle vous souhaitez exploiter ou une demande d’autorisation d’exploitation d’un service de transport à finalité spéciale (anciens TC/LVC) auprès de nos services.
Pour rappel, il est vivement recommandé de ne pas engager prématurément certaines dépenses (comme l’achat du véhicule).

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ancienne attestation de qualification professionnelle ou certificat de capacité professionnelle relatifs à l’ancienne réglementation ne sont plus valables à partir du 1er décembre 2024.

Tout exploitant, personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxi sous l'empire du décret du 18 octobre 2007, demande une licence d'exploitation pour chaque véhicule qu'il souhaite mettre en service en vertu du présent décret dans l'année de son entrée en vigueur.

► Passé ce délai, les autorisations délivrées en vertu du décret du 18 octobre 2007 deviennent automatiquement caduques et l'exploitant est présumé exploiter un service de taxis sans autorisation.

Tout exploitant, personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur ou de taxis collectifs sous l'empire du décret du 18 octobre 2007, demande une autorisation d'exploiter pour chaque véhicule qu'il souhaite mettre en service en vertu du présent décret dans l'année de son entrée en vigueur.

► Passé ce délai, les autorisations délivrées en vertu du décret du 18 octobre 2007 deviennent automatiquement caduques et l'exploitant est présumé exploiter un service de transport à finalité spéciale sans autorisation.

Tout Organisme, titulaire d'un agrément ou ayant déclaré son activité de transport d'intérêt général sous l'empire du décret du 18 octobre 2007, demande l'agrément ou fait sa déclaration en vertu du présent décret dans l'année de son entrée en vigueur.

► Passé ce délai, les agréments délivrés et déclarations effectuées en vertu du décret du 18 octobre 2007, deviennent automatiquement caduques et l'Organisme est présumé effectuer un service de transport à finalité sociale sans agrément ou déclaration.

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