Accès au marché

Toute entreprise qui souhaite effectuer un service régulier spécialisé doit en demander l’autorisation auprès de la Direction du transport de personnes, au moyen du formulaire téléchargeable en cliquant ici.

L’autorisation est attribuée après avis positifs du TEC concerné et des éventuelles autres régions traversées.

La matière est réglée par l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 et par le décret du 21 décembre 1989. Pour l’accès au marché des services de transport internationaux, il faut se référer au règlement (CE) 1073/2009.