Transport public

Un nouveau Contrat de Service Public pour le Groupe TEC

Ce lundi 18 novembre 2013, le nouveau Contrat de Service Public du Groupe TEC a été signé pour la période 2013-2017.

Dans le cadre du Règlement européen 1370/2007, le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne a été modifié le 1er mars 2012 afin que la gestion des transports publics wallons soit en conformité avec la législation européenne.

Il convient de souligner que les 5 contrats tripartites traditionnels (Région wallonne/SRWT/TEC) sont regroupés cette fois en un seul contrat bipartite (Région wallonne-Groupe TEC) qui lie la Région et le Groupe TEC. Ce sont les annexes du Contrat de Service Public qui ont été personnalisées TEC par TEC.

Le Contrat précise notamment le rôle des deux parties contractantes :

La Région, pour sa part, définit 3 éléments fondamentaux :

  • la stratégie et la politique de mobilité au sens large sur le territoire de la Région wallonne ;
  • les obligations de service public incombant au Groupe TEC ;
  • le montant de la compensation financière correspondante et évalue les performances du Groupe TEC au regard de ses obligations de service public.

Le Groupe TEC, quant à lui, est tenu d’exécuter les missions prévues à sa charge dans le contrat, et en particulier les obligations de service public.

Lesdites obligations de service public sont regroupées en 3 catégories distinctes :

  • les services de transport avec droits exclusifs : transports publics réguliers de voyageurs et transports scolaires ;
  • les services de transport sans droits exclusifs : services spécialisés qui assurent le transport de personnes à mobilité réduite (PMR)  et les services de transport public alternatifs tels que bus locaux, bus à la demande et dessertes de zones d’activités économiques ;
  • le Management de la Mobilité.

Au final, le nouveau Contrat de Service Public se décline en 7 titres et 54 articles :

  • Titre I : Dispositions générales ;
  • Titre II : Rôles de la Région et du Groupe TEC ;
  • Titre III : Les obligations de service public du Groupe TEC ;
  • Titre IV : Missions déléguées ;
  • Titre V : Autres activités du Groupe TEC ;
  • Titre VI : Gestion et Gouvernance du Groupe TEC ;
  • Titre VII : Mise en œuvre, suivi, adaptation et fin du contrat.