Le Contrat de Service Public

La mobilité a été identifiée comme une priorité transversale pour le territoire wallon par le Gouvernement notamment au travers de la Déclaration de Politique Régionale, de la « Vision FAST 2030 pour la mobilité en Wallonie » et de la Stratégie régionale de Mobilité.

Ainsi pour contribuer au développement d’un système de mobilité global durable et atteindre l’objectif de transfert de part modal défini par le gouvernement (soit passer de 4 à 10% de transport collectif bus et tram en 2030), la Wallonie et l’Opérateur de Transport de Wallonie se sont engagés pour une nouvelle période de cinq ans (2019-2023) dans le cadre d’un Contrat de Service Public.

Les objectifs du contrat

Les deux acteurs se sont donc engagés autour de quatre objectifs stratégiques pour lesquels ils se sont fixés des cibles chiffrées :

  1. L’amélioration et la mesure de la qualité de service (principalement la fiabilité et la ponctualité des services réguliers) en vue d’une plus grande satisfaction du client et d’une meilleure image de marque du transport public wallon ;
  2. L’amélioration progressive de l’agilité de l’OTW en matière de déploiement de son offre de services réguliers, c’est-à-dire sa capacité à planifier et à mettre en exploitation les modifications de cette offre endéans des délais adéquats ;
  3. La poursuite de la digitalisation pour assurer une information en temps réel des usagers, susciter l’intégration du transport public wallon dans une logique de « Mobility as a service » et faciliter en général les démarches de l’ensemble des usagers et les missions des collaborateurs ;
  4. La contribution aux objectifs de développement durable de la Région, notamment à travers une performance environnementale exemplaire des transports publics.

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Les missions confiées

Le Contrat de Service Public pour la période 2019-2023 a recentré l’Opérateur de Transport de Wallonie sur sa mission principale d’opérateur de transport public (au sens du Règlement européen 1370/2007), c’est-à-dire l’étude, la promotion, l’établissement et l’exploitation des services de transport public réguliers offerts au public sans discrimination et en permanence (bus, métro/tram) sur le territoire wallon. 

Le Contrat prévoit également des missions déléguées :

  • d’exécution du programme pluriannuel d’investissements en infrastructure de transport public
  • d’exploitation des services réguliers spécialisés de transport scolaire et de subventionnement des services pour les personnes à mobilité réduite.

Le financement

Pour la réalisation de ces missions, la Région soutiendra financièrement l’Opérateur de Transport de Wallonie avec un budget régional de 550 millions d’euros consacrés à l’OTW. La trajectoire financière pluriannuelle telle que définie par le Contrat prévoit également de dégager 32 millions d’euros par an pour le développement de nouvelles liaisons rapides et l’amélioration de la qualité de service.

Enfin, des moyens d’investissements importants seront consacrés au transport public wallon (468 millions sur 5 ans) notamment via le Plan wallon d’investissements.

La fiabilité et la continuité du service public

L’Opérateur s’est engagé à réaliser une production kilométrique contractuelle de référence de 91.000.000 km. Le Contrat prévoit l’application de pénalités financières pour toute offre de transport planifiée mais non réalisée par l’Opérateur.

En vue d’assurer la continuité du service public en cas de grève, l’OTW devra allouer prioritairement le personnel disponible sur un maximum de lignes essentielles selon une priorisation préétablie.

Nouvelle gouvernance et renforcement de l’encadrement régional

Le renforcement de l’encadrement régional est assuré par l’Autorité Organisatrice du Transport créée au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.

Par ses missions de régulation et de surveillance du secteur, l’Autorité encadrera l’OTW en vue d’assurer une transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens. La définition de l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de transfert modal sera poursuivie dans le cadre de la mission d’organisation du réseau.

Enfin l’OTW s’est engagé à la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance, au sein de l’entité unique créée, via la transformation interne et l’harmonisation des processus dans une optique d’assurer l’efficacité et l’efficience de son action

Le Contrat de Service Public conclu pour la période 2019-2023 participe à la mise en œuvre de la Vision FAST de la mobilité wallonne en 2030 et inscrit l’objectif de transfert modal sous la responsabilité des deux parties, l’Opérateur de Transport de Wallonie et le Service Public de Wallonie.