Décret du 18 octobre 2007
Les services de location de voitures avec chauffeur, de taxis et de navettes aéroports (taxis collectifs) sont règlementés en Wallonie comme ailleurs. Afin de proposer ces services que ce soit aux particuliers ou plus largement, les exploitants doivent obtenir des autorisations auprès des instances compétentes. De même, les modalités sont également encadrées par une réglementation, qu’il s’agisse des tarifs pratiqués pour les services de taxis ou même de l’interdiction de fumer dans les véhicules par exemple.
Il définit les services entrant dans son champ d’application, selon 4 types :
- Taxis : Il s’agit d’un véhicule mis à la disposition du public à un point de stationnement autorisé sur la voie publique ou à tout autre endroit non ouvert à la circulation publique. Une autorisation communale (dans le respect du quota) et l’approbation de la Région Wallonne pour exercer cette profession sont requises pour ce type de véhicule.
- LVC : Il s’agit de la location de voitures avec chauffeur (avec un contrat à bord) qui ne soit ni un service de taxis, ni un service de taxis collectifs, qui nécéssite une autorisation régionale et qui est assuré au moyen de véhicules qui sont aptes à transporter au maximum neuf personnes (chauffeur compris). Ils doivent répondre à une des trois conditions suivantes :
- mise à la disposition du public en vue soit d'une cérémonie, soit d'un déplacement d'une durée minimale de trois heures;
- transport de la clientèle d'un hôtel déterminé;
- mise à la disposition d'une personne déterminée en vertu d'un contrat portant sur un ensemble de prestations à effectuer au cours d'une période de sept jours consécutifs au moins
- TC : Les taxis collectifs (TC) où sont mises à disposition chacune des places du véhicule (avec un bon de commande à bord). Ils sont soumis à une autorisation régionale. Exemple : la navette aéroport.
- STIG : Il s’agit de services de transport d’intérêt général (STIG) où sont mises à disposition chacune des places du véhicule avec tarif minime (0.4046€/km ou forfait de 3€). Cette formule vise à répondre aux besoins de déplacements médicaux, visites familiales, déplacements de loisirs, d’achats, activités socioculturelles, recherche d’emploi, formation, rendez-vous administratifs, etc. Les tarifs sont soit 0.4046€/km soit compris dans un forfait de 3€ maximum. Sont requis pour ces transports un agrément et une déclaration à la Région Wallonne.
Toutes les informations concernant les règles de base (définition et régime d’autorisation) se trouvent dans le décret du 18 octobre 2007. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.