Arrêté du 10 novembre 2010

Via un arrêté (du 10 novembre 2010), le Gouvernement wallon a désigné un fonctionnaire habilité à prononcer les sanctions administratives. Cela concerne les services de taxis, de location de voitures avec chauffeur, taxis collectifs et transports d'intérêt général, ainsi que les transports scolaires.

M. Alain Collee, attaché à la Direction du Transport de Personnes a été désigné pour ces tâches, sur la proposition du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Il est ainsi habilité à émettre les amendes administratives dans les domaines précités.

Cette désignation reste en rigueur jusqu’au moment où un prochain arrêté désignera une autre personne pour prendre ces responsabilités.

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