Arrêté du 3 juin 2009 : taxes et primes

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception de taxes et à l'octroi d'une prime en matière d'exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs (publié au moniteur belge le 08 septembre 2009)

Le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur prévoit le paiement d’une taxe annuelle pour chaque véhicule autorisé dans le cadre de l’exploitation d’un service de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs:

L’arrêté du 03 juin 2009 fixe le montant de cette taxe et détermine les modalités de sa perception :

• Une taxe de 600€ maximum par véhicule par an peut-être perçue par la commune autorisant l’exploitation d’un service de taxis sur son territoire.
• Une taxe de 250€ par véhicule par an est prévue pour les services de location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs autorisés par le Gouvernement wallon.

Une réduction de taxe équivalente à 3O% est prévue pour les véhicules plus respectueux de l'environnement et les véhicules favorisant l'intégration des personnes handicapées. Ces modalités sont explicitées au sein de l’arrêté.

Cet arrêté prévoit également la possibilité d’octroi d’une prime de 35OO€, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, dans le cas où le véhicule utilisé est un véhicule hybride.

Il détaille la procédure d’octroi de cette prime.

Vous pourrez trouver le texte légal en cliquant ici.