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Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques

AASIW

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L’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW) est une Autorité créée en vue de satisfaire aux exigences européennes de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires obligeant (principalement dans les considérants 11 et 12 ainsi que les articles 6.3 à 6.5 et 11) les Etats à mettre en place une autorité de supervision indépendante afin de trancher, en toute impartialité et transparence, des recours introduits à l’occasion d’une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires des aéroports de plus de 5 millions de passagers par an ou à défaut de l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de passagers dans l'Etat membre concerné.

Cette directive s’applique aux redevances aéroportuaires constituant un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret. 

Ainsi, le législateur wallon, compétent pour l’exploitation des aéroports régionaux en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, a inséré par décret modificatif du 14 juillet 2011, l’article 5 bis dans le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Plus particulièrement, le paragraphe 6 dudit article 5 bis crée l’Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW), dont la composition et les règles de fonctionnement sont déterminées par le Gouvernement.

En l’occurrence, au regard du champ d’application de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires vertu de la directive, seuls les usagers  de l’aéroport de Charleroi sont susceptible d’introduire un recours auprès de l’Autorité. L’aéroport de Liège n'ayant pas atteint le seuil de passagers prévu par la directive n’est pas soumis au contrôle de l'AASIW.

 

Ses missions :

L'AASIW statue, par décision administrative, sur les différends entre le gestionnaire de l'aéroport de Charleroi et les usagers de l'aéroport concerné, relatifs aux modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires. Le Gouvernement fixe les règles de procédure applicables au règlement de ces différends par l'AASIW.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, par ses articles 7 à 17, détermine la composition et les règles de fonctionnement de l’AASIW, ainsi que les procédures de recours devant cette Autorité.

 

Sa composition :

Les membres effectifs et suppléants ont été désignés officiellement par un avis du 18 mars 2015, publié au Moniteur belge du 17 avril 2015, pour un mandat de cinq années prenant cours en date du 14 janvier 2015.

Ces personnes sont :

  • Membres effectifs :
  • Monsieur D’HAEYER Loïc ;
  • Madame CNUDDE Véronique (Présidente) ;
  • Monsieur VALTIN Rudy (Secrétaire) ;
  • Un membre effectif doit encore être désigné.
  • Membres suppléants :
  • Madame PACZKOWSKI Sophie ;
  • Madame LECOCQ Catherine ;
  • Monsieur DERVAUX Bernard ;
  • Un membre suppléant doit encore être désigné.

Réglementation :

- La Directive n° 2009-12-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aériennes

- Le Décret wallon du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

- Le Décret wallon du 14 juillet 2011 portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

(Vous pourrez obtenir la version consolidée de ce décret, hors Wallex, en effectuant une recherche sur le site du SPF Justice à cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm)

- L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

- Extraits du Règlement d’ordre intérieur

 

Rapports d'activités:

Rapport d'activités de l'année 2015

Rapport d'activités de l'année 2014

 

Contact :

Rudy VALTIN, Attaché-juriste, Secrétaire

Tél. +32-(0)81-77.31.29.

E-mail : aasiw@spw.wallonie.be

Adresse postale

AASIW, À l’attention du Secrétaire Rudy VALTIN (DO232)

Centre administratif - Bâtiment Cap-Nord
Boulevard du Nord, 8
B-5000     NAMUR

Fax

+32-(0)81-77.38.66