En ce mois de janvier, une expérience pilote visant la mise en place un Atlas unique et numérisé des voiries communales est lancée en collaboration avec l'asbl Sentiers.be.

8 communes wallonnes (Verviers, Lontzen, Durbuy, Ohey, Ottignies-LLN, Dour, Estinnes, Jemeppe-sur-Sambre) ainsi que la Province de Luxembourg participent à cette expérience test. Son but est d’inventorier et d’actualiser toutes les voiries de leur territoire telles que les sentiers, chemins de promenades, routes,… Elles seront ainsi amenées à créer, modifier, confirmer ou supprimer des voiries afin d’aboutir à un maillage actualisé et cohérent.

Ce projet, d’une durée de 24 mois, vise à définir la méthodologie d’inventaire des voiries communales applicable à l’ensemble des communes wallonnes.

Le futur Atlas des voiries communales qui en découlera compilera la situation juridique de toutes les voiries communales de Wallonie et garantira ainsi une meilleure sécurité juridique tant pour les utilisateurs de la voirie que pour les propriétaires et titulaires de droits fonciers. Cette base de données permettra également d’offrir à tous une vision claire de la voirie communale.

L’inventaire des voiries communales est une opération historique puisque la première et dernière actualisation remonte aux premières heures de la Belgique, en 1841.

Cette opération doit aujourd’hui s’inscrire dans un contexte différent et répondre à de nouveaux défis. C’est pourquoi, cette expérience pilote sera axé sur un dispositif encourageant la participation, la disponibilité et la réutilisation des informations afin d’obtenir un outil collaboratif et évolutif.

Ce travail d’inventaire et d’actualisation s’inscrit dans le cadre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et adopté à l’initiative du Ministre de la Mobilité. La législation en la matière datait de 1841 et les procédures complexes de création, suppression ou modification de voiries avaient montré leurs limites. Le texte adopté en 2014 constitue en ce sens une réforme majeure en matière de voiries communales. Il concerne tant les communes que les propriétaires privés et les promeneurs.

Au delà de la création d’un Atlas unique des voiries communales, quelles sont les avancées du texte? 

Le décret crée tout d’abord un nouveau statut unique  de voirie communale, fusionnant les anciennes notions de voiries « vicinales » et « innommées ». Grâce à la nouvelle procédure de création, de modification et de suppression de voiries qu’il met en place, le texte tend également à l’actualisation des voiries communales par les communes.

La décision de création, de modification et de suppression de voiries est désormais dans les seules mains des communes.  La commune devient la principale autorité compétente. En plus d’imposer des délais de rigueur, cette procédure garantira la transparence des décisions et une meilleure information du citoyen. Toute personne s’estimant lésée pourra également introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
 
Les droits des propriétaires privés et promeneurs mieux protégés.
 
Une voirie est publique dès l’instant où elle est accessible au public. Dès l’instant où une voirie est publique, elle se voit appliquer les charges et obligations découlant de la police de la voirie.  Or, certains propriétaires privés permettent aux promeneurs un passage amiable sur leur terrain. Ces propriétaires seront désormais mieux protégés grâce à une convention qui pourra les lier à la commune pendant 29 ans. Cette convention permettra un accès amiable sans risque de la prescription acquisitive de la voirie, c'est-à-dire sans que le passage tombe sous le régime de la voirie publique et que les droits des propriétaires privés qui permettent le passage des promeneurs sur leur terrain s’en trouvent donc altérés.
 
Plus de transparence.
 
La troisième amélioration porte sur une plus grande transparence en matière de prescription acquisitive.  La commune est désormais obligée de constater l’existence du chemin créé par prescription acquisitive et doit y donner la publicité requise. Le propriétaire sera averti, lui permettant le cas échéant de contester la prescription et d’introduire un recours devant les cours et tribunaux.
 
Lutte contre les dégradations et les incivilités. 
 
Enfin, un régime d’infractions et de sanctions administratives (perception immédiate) est créé. Cette possibilité de perceptions immédiates et d'amendes administratives, comme cela existe déjà pour les routes régionales depuis 2009, permettra aux communes de renforcer la lutte contre les dégradations et les incivilités sur leurs voiries.  

A titre d’exemples, sont punissables d’une amende allant de 50 à 10.000 euros ceux qui dégradent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité; sont punissables d’une amende allant de 50 à 1.000 euros ceux qui font un usage non conforme à la réglementation des poubelles placées sur la voirie communale ou ceux qui apposent des inscriptions, des affiches, … sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés.

Plus d'infos :

- Coordination Sentiers.be : Monsieur Christophe Danaux - christophe.danaux@sentiers.be

- Cabinet du Ministre Di Antonio : Monsieur Renaud Brion - renaud.brion@gov.wallonie.be

- SPW : Monsieur Xavier Georges - xavier.georges@spw.wallonie.be