L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 qui s’est traduit dans la sixième réforme de l’Etat, se met en place en progressivement. Ainsi, à la fin de cette année, des compétences en matière de mobilité et de sécurité routière seront transférées aux Régions.

Code de la route

À partir du 1 er janvier 2015, la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie pourront disposer de leur propre réglementation en matière de :

• limites de vitesse sur la voie publique à l’exception des autoroutes ;

• placement de la signalisation routière ;

• sûreté de chargement et de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux des véhicules ;

• transport dangereux et transport exceptionnel.

Les autorités régionales pourront dès lors fixer et récupérer les amendes administratives et pénales liées à ces différents points

Sécurité routière

La Wallonie dispose depuis le printemps d’un nouvel organisme : l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR). Celle-ci reprend, en collaboration avec le Service public de Wallonie, certaines missions de l’IBSR. Le Fonds de sécurité routière, constitué des recettes des amendes pénales en matière de circulation, est redistribué en partie à la police fédérale et aux zones de police en vue de développer des initiatives en matière de sécurité routière. Enfin, les Régions sont  compétentes pour l’homologation des radars.

D’autres domaines sont encore concernés : le contrôle technique des véhicules (en application des normes fédérales), la formation à la conduite, les auto-écoles et les centres d’examen pour le permis de conduire.  Cependant, la délivrance de celui-ci ainsi que l’immatriculation restent des compétences du SPF Mobilité et Transport.

Mobilité par le rail et la voie d’eau

Afin de renforcer l’aménagement ou la modernisation  des lignes de chemin de fer sur leur territoire, les Régions vont pouvoir apporter un financement additionnel au plan d’investissement pluriannuel de la SNCB.

En outre, des représentants des Régions siégeront dans les conseils d’administration des entités du groupe SNCB et une structure spécifique réunissant les trois Régions et le fédéral sera créée pour gérer ensemble l’exploitation du Réseau Express Régional (RER).

Quant au transport fluvial, la réglementation et le contrôle de la navigation intérieure, y compris le  pouvoir de police, sont désormais une compétence régionale.

Extrait du CeMaphore n°120.