Règlements complémentaires de circulation routière : du neuf en 2019
Règlements complémentaires de circulation routière : du neuf en 2019
Publiée le 04 février 2019
Le décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 prévoit diverses mesures en matière de travaux publics, de mobilité et de transports, et porte notamment sur les règles de tutelle d’approbation des règlements complémentaires de circulation routière. Elles sont d’application au 1er janvier 2019. Un arrêté du Gouvernement wallon ainsi qu’une circulaire, à paraître très prochainement, complèteront ces nouvelles règles.
Ainsi, l’article 89 du décret programme abroge les 4 articles du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et les remplace par 19 articles, dont voici les principaux éléments :
Nouvelles définitions
Deux nouvelles définitions sont créées : « l’agent d’approbation : l’agent désigné par le Gouvernement » et « la consultation préalable : la consultation par la commune du service technique désigné par le Gouvernement préalablement à la délibération
du conseil communal relative à un règlement complémentaire, afin d’obtenir un avis technique relatif au placement de la signalisation ainsi qu’à l’opportunité de la mesure ». L’article 1er définit également « le règlement complémentaire : un règlement visant
à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales ou particulières, par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent. »
Dorénavant, les règlements complémentaires communaux ne font plus l’objet d’un d’arrêté ministériel mais sont traités directement par l’agent d’approbation qui approuvera ou non la demande.
Pour introduire leur demande d’approbation, les communes auront tout prochainement la possibilité d’introduire leur dossier via un formulaire électronique. A noter que, pendant une période transitoire de 6 mois, les dossiers pourront encore être adressés par courrier à l’agent d’approbation.
Deux types de délais
Par ailleurs, deux types de délais sont prévus, selon qu’un avis technique, dans le cadre d’une consultation préalable, a été ou pas obtenu par la commune. Les communes peuvent consulter préalablement à leur délibération le service technique du SPW en vue
d’obtenir un avis technique, c'est-à-dire une expertise de légalité et d’opportunité de la mesure envisagée. Cet avis est sollicité par courriel à l’adresse suivante : avis-rc-communes@spw.wallonie.be.
Un règlement complémentaire entre en vigueur si l’agent d’approbation ne se prononce pas :
- dans les 20 jours de la réception du règlement complémentaire, en cas de consultation préalable ou s’il ne porte que sur la seule mesure de réservation de stationnement pour personnes handicapées ;
- dans les 60 jours de la réception du règlement complémentaire, en l’absence de consultation préalable.
Ces délais sont interrompus si la demande d’approbation est incomplète ou en cas d’erreur manifeste. Ils sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.
Un recours est ouvert à l’encontre de la décision d’improbation auprès du Gouvernement, qui, le cas échéant, doit être introduit dans les soixante jours de réception de la décision.
Règlement complémentaire sur voirie régionale arrêté par le conseil communal
Ainsi, quand le conseil communal souhaite arrêter un règlement complémentaire relatif aux voiries régionales, lorsque le Gouvernement s’est abstenu de le faire, il doit le soumettre à l’agent d’approbation, sauf exceptions prévues par le Gouvernement. Si l’agent d’approbation ne se prononce pas, le règlement entre en vigueur dans les vingt jours de la réception du règlement complémentaire en cas de consultation préalable, ou dans les soixante jours en l’absence de celle-ci.
Règlement complémentaire communal
Sur les voiries communales, ou lorsque les mesures visent un caractère zonal sur les routes communales et régionales ou est relatif à la circulation dans les ports le conseil communal arrête le règlement complémentaire, en appliquant la même procédure que ci-dessus : soumission à l’agent d’approbation, avec des délais similaires, y compris pour ce qui concerne le recours.
Frais de signalisation routière
Lorsqu’elle vise une obligation ou une interdiction, la signalisation incombe à l’autorité qui a pris la mesure. Mais toute autre signalisation incombe au gestionnaire de la voirie. Cette mesure n’est pas nouvelle, mais s’inscrit dans la régionalisation de cette matière.
Contrôle de la signalisation
Signalons que le décret prévoit la possibilité pour le Gouvernement, en cas de non-conformité de la signalisation (règles de placement, exigences techniques,signaux dégradés...) et après deux avertissements écrits consécutifs, de faire procéder à l’exécution des mesures et à répercuter les frais au gestionnaire de voirie. Il s’agit ici d’une mesure nouvelle.
Une banque de données de la signalisation routière
Les règlements complémentaires et le placement des signaux doivent être repris dans une banque de données. Cette mesure implique d’en réaliser un inventaire cartographique et de le tenir à jour. Elle devra être effective au 1er janvier 2023.
Nous reviendrons sur ce sujet dès la parution de l’Arrêté du Gouvernement wallon et de la circulaire.
Retrouvez l'entièreté de cet article ainsi que les références légales dans le Cemaphore 145 :
Cette publication peut être obtenue gratuitement sur simple demande par mail à reseau-cem@spw.wallonie.be.
Les anciens numéros sont également téléchargeables dans la rubrique "CeMaphore".
Pour plus d'infos sur les règlements complémentaires de circulation routière :
SPW Direction de la Réglementation de la Sécurité routière
Tél : 081 77 24 00