Droit des passagers

Le règlement (UE) 181/2011 est applicable aux services réguliers. En Région wallonne, le groupe TEC a été désigné comme opérateur unique pour ce genre de transport.

Toute violation du règlement concernant un service régulier effectué sur le territoire wallon (moins de 250 km) peut faire l’objet d’une plainte auprès du groupe TEC. Un recours peut ensuite être introduit auprès de la Direction du transport de personnes du Service public de Wallonie.

En ce qui concerne les trajets internationaux, le passager peut porter plainte auprès du SPF mobilité.

En cliquant ici vous trouverez un résumé du règlement (UE) 181/2011 publié par la Commission européenne.

Téléchargez ci-dessous les rapports "Règlements 181/2011 - Droit des passagers" :