Foire aux questions de la prime régionale pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable

 

Quel est le but de cette prime ?

Le but de cette prime est de favoriser l’usage du vélo pour les déplacements au quotidien, notamment dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. C’est est une des mesures prises par la Wallonie pour atteindre les objectifs de la Vision Fast, à savoir notamment augmenter la part modale vélo de 1% à 5% d’ici 2030.

Aujourd’hui, moins de 2% des travailleurs wallons se rendent régulièrement au travail à vélo, alors que près de la moitié d’entre eux habitent à moins de 10 km de leur lieu de travail. On n’y pense pas forcément, mais le vélo est dans beaucoup de cas le moyen de locomotion le plus adéquat, de par son caractère particulièrement flexible, peu encombrant et rapide. S’il est équipé d’une assistance électrique, le vélo permet de parcourir des distances plus longues tout en nécessitant moins d’effort et en impliquant moins de désagréments comme la transpiration par exemple.

Le vélo peut être utilisé seul ou en combinaison par exemple avec les transports en commun. À vélo, on part quand on le décide et on sait quand on arrive, car on n’est pas tributaire des aléas de la circulation ni de la disponibilité d’une place de parking.

En plus d’offrir une garantie peu onéreuse de ponctualité, le vélo est également un moyen très simple de s’oxygéner, de faire un peu d’exercice, bref de décompresser avant et après le boulot. D’ailleurs, le bien-être est généralement l’avantage principal identifié par les cyclistes quotidiens. Et les enquêtes montrent que les cyclistes sont les usagers qui retirent le plus de satisfaction de leur mode de transport.

A qui s'adresse cette prime ?

À tout personne physique de plus de 18 ans domiciliée en Wallonie. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de cette prime.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut s’engager à utiliser le vélo :

  • Lors d’au moins 40% des trajets domicile-travail
  • Lors d’au moins 40% des trajets liés à la recherche d’un emploi.

Par contre, s’il s’agit d’un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.

Cette prime est disponible jusqu’à épuisement du budget prévu par la Wallonie. L’administration évalue à environ 15.000 le nombre de primes qui pourront être octroyées.

Cette prime est accordée sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’administration wallonne.

Comment introduire une demande de prime ?

La demande de prime s'effectue en ligne via la plateforme monespace.wallonie.be.

Pour introduire un dossier, suivez les étapes suivantes :

  1. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
  2. Identifiez-vous :
    • Soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et un lecteur de carte
    • Soit via l’application It’s me
    • Soit avec un code de sécurité unique envoyé par SMS
  3. Une fois identifié, cliquez sur « Espace Citoyen ».
  4. Si ce n’est déjà fait, créez votre profil en encodant au minimum les informations obligatoires et en suivant les instructions.
  5. Une fois votre espace créé, allez dans le menu « Entamer une nouvelle démarche » et suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne et soumettre votre dossier.

Quels documents vous seront demandés dans le formulaire ?

Pour remplir le formulaire de demande de prime, vous aurez besoin de :

  • Votre carte d'identité électronique et votre code PIN, ainsi qu'un lecteur de carte et un ordinateur. La procédure de connexion est similaire à Tax-on-Web. Il est également possible de se connecter au moyen d’une application mobile d’identification sécurisée telle que « itsme ».
  • Vos coordonnées bancaires.
  • Une version électronique de la facture de votre vélo (ou kit électrique adaptable). Celle-ci doit être établie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. Il peut s’agir d’une version PDF scannée ou d’une photo prise avec votre téléphone portable. Attention : il doit bien s’agir d’une facture avec mention de votre nom sur le document, et non pas d’un simple ticket de caisse.

En fonction du type de demande et de votre situation, des documents supplémentaires pourront être demandés :

  • Une attestation de votre employeur stipulant que vous utilisez bien le vélo (ou le kit électrique adaptable) pour au moins 40% de vos trajets domicile-travail.
  • Une attestation de chômage ou du CPAS. Cette attestation doit être récente (1 mois maximum). Sont acceptées : les attestations de chômage délivrées par l’ONEM (ex : C61bis) ou par un organisme de paiement (syndicat ou autre), ainsi que les attestations du CPAS (ex : « Droit à l’insertion sociale »). Ne sont pas acceptées : les attestations du FOREM de type « Inscription en tant que demandeur d’emploi ».
  • Un certificat de conformité (uniquement pour les vélos électriques motorisés : il s’agit de vélos équipés d’une assistance électrique d’une puissance supérieure à 250 watts et de maximum 1000 watts).

Les indépendants en personne physique peuvent demander la prime en tant que citoyens (et non pas la prime réservée aux employeurs). Ils fourniront eux-mêmes l’attestation stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail. Attention, pour pouvoir justifier d’un usage régulier dans le cadre des déplacements domicile-travail, les indépendants en personne physique doivent avoir une adresse professionnelle différente de leur adresse privée.

Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?

Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be

  • Guide utilisateur – Citoyen : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités

Vous pouvez également contacter le Helpdesk :

Quels types de vélos sont acceptés ?

Quasiment tous les types de vélo sont concernés, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion, qu’ils soient équipés ou non d’une assistance électrique (voir ci-dessous).
Les kits adaptables permettant de transformer un vélo musculaire en vélo électrique sont également admis.
Les vélos (ou kits électriques adaptables) doivent avoir été achetés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (la facture d’achat émise par un professionnel faisant foi).

ATTENTION ! NE SONT PAS ACCEPTÉS :

  • Les VTT électriques, quelle que soit leur puissance ;
  • Les speed-pédélecs, quel que soit leur modèle.

Le montant de la prime s’élève à maximum 20% du prix d’achat (TVA comprise) avec des plafonds allant de 50 euros à 400 euros selon le type de vélo.

  • Vélo musculaire (= non électrique) d'occasion : 50,00 €
  • Vélo musculaire (= non électrique) neuf : 150,00 €
  • Vélo électrique d'occasion : 100,00 €
  • Vélo électrique neuf / kit adaptable : 200,00 €
  • Vélo cargo (neuf ou d’occasion, musculaire ou électrique) : 400,00 €

Pour les demandeurs d’emploi, la prime s’élève à 40% du prix d’achat sans plafond, quel que soit le vélo ou le kit adaptable acheté.

 

Qu'entend-on par "vélo musculaire" ?

Un vélo musculaire est un vélo qui n’avance que par la seule force musculaire de son utilisateur. En d’autres termes, c’est un vélo qui n’est pas équipé d’un moteur.

Qu'entend-on par "vélo électrique" ?

Dans le cadre de cette prime, 2 catégories de vélos électriques sont acceptées :

  1. Les vélos à assistance électrique (VAE), que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles », et qui répondent aux conditions suivantes :
    • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 250 watts ;
    • Un moteur qui fournit uniquement une assistance au pédalage, ce qui signifie que le vélo n’avance que si son utilisateur pédale ;
    • Une assistance au pédalage qui se coupe au-delà de 25 km/h.
  2. Les vélos motorisés électriques, que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles motorisés », et qui répondent aux conditions suivantes :
    • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 1000 watts ;
    • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage mais qui peut éventuellement fournir une force de propulsion sans que l’utilisateur ne pédale ;
    • Un moteur qui se coupe au-delà de 25 km/h. ATTENTION ! Un vélo motorisé électrique doit disposer d’un COC (certificat de conformité) et son conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans.

ATTENTION ! Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette prime (voir la question « Quels types de vélo sont acceptés ? ») :

  • Les VTT électriques, quelle que soit leur puissance ;
  • Les speed-pédélecs (ces véhicules étant considérés par le Code de la route comme des cyclomoteurs).

Qu'entend-on par kit électrique adaptable ?

Il s’agit d’un kit permettant de transformer un vélo musculaire en vélo électrique (voir la question « Qu’entend-on par vélo électrique ? »).
Si le kit électrique a une puissance supérieure à 250 watts : comme pour un vélo motorisé électrique, le demandeur devra fournir un certificat de conformité du véhicule (COC).
En aucun cas, le kit électrique ne pourra avoir une puissance supérieure à 1000 watts.

Qu'entend-on par vélo-cargo ?

Il s’agit d’un vélo, à deux ou trois roues, éventuellement rallongé, spécifiquement conçu pour transporter, en plus de son conducteur, des objets ou des personnes. Il peut s’agir d’un vélo électrique ou musculaire.

J'ai un speed-pedelec. Ai-je droit à une prime ?

Non, les speed-pédélecs ne sont pas acceptés.
Ces véhicules, équipés d’un moteur d’une puissance comprise entre 1000 watts et 4000 watts, sont considérés comme des cyclomoteurs par le Code de la route.

Cette prime concerne-t-elle également les vélos d'occasion ?

Oui, mais dans un sens restrictif. Seuls sont acceptés les vélos achetés auprès d’un professionnel, dont l’acheteur n’est pas le premier propriétaire et dont le vendeur garantit le parfait état de fonctionnement pour un usage régulier. Une facture devra obligatoirement être fournie.
Les vélos vendus par des particuliers ne sont donc pas compris dans les conditions d’octroi de cette prime.

Les accessoires sont-ils également pris en compte dans le calcul de la prime ?

Non. Seul le prix d’achat du vélo TVAC est pris en compte pour le calcul de la prime. Les accessoires achetés en plus sont donc exclus. Toutefois, certains éléments mentionnés sur la facture d’achat, en plus du vélo, pourront être pris en compte, pour autant qu’ils soient considérés comme essentiels à l’utilisation et à la constitution du vélo. Ce sera particulièrement le cas pour les vélos cargo : par exemple, un « guidon » permettant au passager d’un vélo cargo d’avoir une position plus stable et sécurisante, des repose-pieds pour enfants…

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime s’élève à maximum 20% du prix d’achat (TVA comprise) avec des plafonds allant de 50 euros à 400 euros selon le type de vélo.

  • Vélo musculaire (= non électrique) d'occasion : 50,00 €
  • Vélo musculaire (= non électrique) neuf : 150,00 €
  • Vélo électrique d'occasion : 100,00 €
  • Vélo électrique neuf / kit adaptable : 200,00 €
  • Vélo cargo (neuf ou d’occasion, musculaire ou électrique) : 400,00 €

Pour les demandeurs d’emploi, la prime s’élève à 40% du prix d’achat sans plafond, quel que soit le vélo ou le kit adaptable acheté.

Combien de fois puis-je obtenir cette prime ?

La prime peut être obtenue une seule fois par personne et par vélo (ou kit adaptable).

Puis-je cumuler cette prime avec une éventuelle prime octroyée par un autre niveau de pouvoir (commune, province…) ?

Oui. Pour autant que le règlement relatif à la prime octroyée par un autre niveau de pouvoir le permette lui aussi.
De plus, la somme des différentes primes ne pourra en aucun cas être supérieure au montant d’achat (règle dite de l’interdiction du double subventionnement).
Consultez la liste connue des primes communales et provinciales accordées en Région wallonne.

J'ai acheté mon vélo (ou mon kit adaptable) avant l’entrée en vigueur de cette prime : y ai-je quand-même droit ?

Oui, pour autant qu’il ait été acheté à partir du 1er juillet 2020 inclus.
Pour être éligibles à la prime, les vélos doivent avoir été achetés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Dois-je utiliser mon vélo (ou mon kit électrique) uniquement pour mes déplacements domicile-travail ?

Non, le vélo (ou le kit électrique) faisant l’objet de la prime peut être utilisé comme bon lui semble par son propriétaire.
Toutefois, le vélo devra être utilisé :

  • Pour au moins 40% des trajets domicile-travail
  • Ou pour au moins 40% des trajets liés à la recherche d’un emploi

Par contre, s’il s’agit d’un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi. Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le demandeur.

Qu'entend-on par "utilisation régulière" dans le cadre des déplacements domicile-travail ?

Cela signifie que vous utilisez votre vélo lors d’au moins 40% des trajets effectués annuellement entre votre domicile et votre lieu de travail.

Exemple : vous travaillez 200 jours par an mais vous vous rendez au travail seulement 100 jours par an (vous télétravaillez le reste du temps) ; vous devrez donc utiliser votre vélo au moins 40 fois par an pour vous déplacer entre votre domicile et votre travail.

Vous devrez fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur affirmant que vous utilisez bien votre vélo lors d’au moins 40% des trajets effectués annuellement entre votre domicile et votre lieu de travail.
  • Une attestation de votre employeur stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail.

 

Dois-je effectuer l'entièreté de mon trajet domicile-travail à vélo ou puis-je utiliser aussi un autre mode de transport ?

Le trajet peut être réalisé :

  • Totalement à vélo ;
  • Partiellement à vélo : En combinaison avec les transports en commun ou tout autre mode de transport (usage monomodal ou multimodal acceptés).

Je suis sans emploi. Ai-je droit à la prime ?

Oui, pour autant que vous utilisiez le vélo (ou le kit électrique) pour effectuer au moins 40% de vos déplacements liés à la recherche d’un emploi.

Vous devrez fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur certifiant que vous effectuez bien 40% de vos trajets liés à la recherche d’un emploi à vélo.
  • Et une attestation de chômage ou du CPAS. Cette attestation doit être récente (1 mois maximum). Sont acceptées : les attestations de chômage délivrées par l’ONEM (ex : C61bis) ou par un organisme de paiement (syndicat ou autre), ainsi que les attestations du CPAS (ex : « Droit à l’insertion sociale »). Ne sont pas acceptées : les attestations du FOREM de type « Inscription en tant que demandeur d’emploi ».

Je suis sans emploi. Ai-je droit à une aide supplémentaire ?

Oui, pour les personnes sans emploi, le montant de la prime s’élève à 40% du prix d’achat, sans plafond.

Types de vélo

Demandeurs d’emploi

Prime = 40 % du prix d'achat sans plafond

 

Vélo musculaire (= non électrique) d'occasion

Pas de plafond

Vélo musculaire (= non électrique) neuf

Pas de plafond

Vélo électrique d'occasion

Pas de plafond

Vélo électrique neuf

Pas de plafond

Kit adaptable neuf

Pas de plafond

Vélo cargo
(neuf ou d’occasion, musculaire ou électrique)

Pas de plafond

Cas particuliers n°1 : covid et mesures de télétravail

Même avec les conditions sanitaires particulières dues à la Covid19, le vélo doit être utilisé :

  • Pour au moins 40% des trajets domicile-travail (Exemple : Madame X se rend uniquement au travail 10 jours par mois car elle est en télétravail le reste du temps. Elle doit donc utiliser son vélo au moins 4 jours sur les 10 pour pouvoir bénéficier de la prime)
  • Ou pour au moins 40% des trajets liés à la recherche d’un emploi.

Par contre, s’il s’agit d’un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.
Une déclaration sur l’honneur devra être fournie par le demandeur.

Cas particuliers n°2 : stagiaires et étudiants

Les stagiaires et les étudiants ne rentrent pas dans les conditions d’octroi de la prime et n’y ont donc pas droit.

Cas particuliers n°3 : leasing de vélo

La prime est prévue uniquement pour l’acquisition d’un vélo (ou d’un kit électrique adaptable). Le leasing n’étant pas considéré comme un achat, les vélos pris en leasing ne donnent pas droit à une prime. Toutefois, si un employé rachète à un fournisseur officiel un vélo qu’il avait auparavant utilisé en leasing, ce vélo est considéré comme un vélo « d’occasion » et peut donc faire l’objet de la prime.

Cas particuliers n°4 : indépendants en personne physique

Les indépendants en personne physique peuvent demander la prime en tant que citoyens (et non pas la prime destinée aux employeurs à l’achat d’un vélo de service). Ils fourniront eux-mêmes l’attestation stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail. Attention, pour pouvoir justifier d’un usage régulier dans le cadre des déplacements domicile-travail, les indépendants en personne physique doivent avoir une adresse professionnelle différente de leur adresse privée.

Une fois mon formulaire de demande envoyé, que dois-je faire ?

Rien, vous devez attendre que l’Administration examine votre dossier et approuve votre demande de prime. Si un doute subsiste dans votre formulaire, vous pourriez être contacté pour fournir des informations complémentaires.

Vous pouvez suivre l’état de votre dossier directement dans monespace.wallonie.be.

Lorsque votre demande de prime est approuvée, vous en serez automatiquement averti, et la prime sera versée au numéro de compte que vous avez mentionné dans votre formulaire de demande.

Où en est le traitement de mon dossier ?

Vous recevez un mail chaque fois qu’une étape a été franchie (dossier réceptionné, en cours de traitement, demande d’informations complémentaires, dossier clôturé).
Si vous ne recevez pas de mail, cela peut signifier que :

  • Le dossier a été soumis de manière incorrecte ou incomplète. Vérifiez votre dossier sur monespace.wallonie.be.
  • Un mail vous a bien été envoyé mais votre messagerie électronique l’identifie comme un spam. Vérifiez dans le courrier indésirable de votre boîte mail.
  • L’administration n’a pas pu avancer dans le traitement de votre dossier. Cela peut être simplement dû à un volume important de demandes.

Vous pouvez également suivre l’évolution de votre dossier à tout moment sur monespace.wallonie.be.

 

Peut-on me refuser la prime pour l’achat de mon vélo ?

Oui :

  • Si votre formulaire de demande de prime n’est pas valide ;
  • Si vous n’avez pas respecté les termes et conditions d’octroi de la prime tels que défini dans l’arrêté d’octroi ;
  • Si le budget total alloué à ce projet est épuisé.

Quelle est la procédure de contrôle de cette prime ?

L’octroi de cette prime se base sur un principe de confiance : l’Administration remplace l’analyse systématique de toutes les pièces justificatives de toutes les demandes de primes par un contrôle sélectif dans le respect des exigences réglementaires en la matière.

L’application du principe de confiance est compatible avec ces textes légaux et s’appuie sur  la circulaire (du 20/07/2011) relative à la mise en œuvre du principe de confiance en Wallonie.

Attention, l’Administration dispose d’un délai de 5 ans pour vérifier que les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande de prime sont exactes. Ce délai de 5 ans débute le lendemain du jour où votre demande de prime est acceptée par l’Administration. Vous êtes tenu de remettre à l’Administration, dans le délai qu’elle fixe, tout document utile à la procédure de contrôle.

En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté, l’Administration peut demander le remboursement complet de la prime que vous avez reçue !

Vous devez restituer la prime :

  • Lorsque vous n’utilisez pas la prime aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
  • Lorsque vous ne respectez pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;
  • Lorsque vous vous opposez à la procédure de contrôle mentionnée ci-dessus.

Que faire si vous souhaitez contester le refus d’octroi de votre prime ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours (à dater de la notification de la décision de l’Administration) pour introduire un recours contre le refus d’octroi de la prime, ou contre le montant de la prime.

Ce refus doit être adressé par un pli recommandé à la poste adressé à :

Service public de Wallonie
Direction de la Planification de la Mobilité
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

L’Administration dispose de soixante jours à dater de la réception de la demande de réexamen pour inviter le demandeur à envoyer toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande.

Une fois que l’administration vous a envoyé la demande de compléments, vous avez 30 jours pour fournir toutes les pièces et les éléments justificatifs que vous jugez nécessaires au réexamen de la demande de prime. Passé ce délai, la décision de refus initiale est confirmée.

Une fois ces éléments fournis, l’Administration dispose de 90 jours pour réexaminer votre demande de prime.

Les contestations relatives à l’application de l’Arrêté du Gouvernement du 26/11/2020 fixant les modalités d’octroi d’une subvention à toute personne physique pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable (sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel) sont tranchées souverainement et sans appel par l’Administration. Cette dernière statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement (et par l’Arrêté du Gouvernement).

Quelle est la réglementation officielle relative à cette prime ?

L’octroi de la prime est géré au sein du Service public de Wallonie, par la Direction de la Planification de la Mobilité, dépendante du SPW Mobilité et Infrastructures.

Réglementation relative à la prime vélo :

Réglementation relative au principe de confiance :

Qui contacter en cas de questions sur la demande de prime ?

Une hésitation ? Une demande d’information supplémentaire ?

Concernant le fonctionnement de monespace.wallonie.be et le formulaire de demande :

Vous pouvez contacter le Helpdesk de monespace.wallonie.be :

Concernant la prime :

  • Téléphonez au numéro vert de la Wallonie : le 1718 (numéro gratuit) ;
  • Contactez un des Espaces Wallonie ou rendez-vous directement sur place pour discuter avec nos collaborateurs, ils sont là pour vous !
  • Envoyez-nous un mail à prime.velo@spw.wallonie.be.