Foire aux questions de la prime régionale pour l’achat d’un vélo par un particulier

 

Quel est le but de cette prime ?

Le but de cette prime est de favoriser l’usage du vélo pour les déplacements au quotidien, notamment dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. C’est est une des mesures prises par la Wallonie pour atteindre les objectifs de la Vision Fast, à savoir notamment augmenter la part modale vélo de 1% à 5% d’ici 2030.

Aujourd’hui, moins de 2% des travailleurs wallons se rendent régulièrement au travail à vélo, alors que près de la moitié d’entre eux habitent à moins de 10 km de leur lieu de travail. On n’y pense pas forcément, mais le vélo est dans beaucoup de cas le moyen de locomotion le plus adéquat, de par son caractère particulièrement flexible, peu encombrant et rapide. S’il est équipé d’une assistance électrique, le vélo permet de parcourir des distances plus longues tout en nécessitant moins d’effort et en impliquant moins de désagréments comme la transpiration par exemple.

Le vélo peut être utilisé seul ou en combinaison par exemple avec les transports en commun. À vélo, on part quand on le décide et on sait quand on arrive, car on n’est pas tributaire des aléas de la circulation ni de la disponibilité d’une place de parking.

En plus d’offrir une garantie peu onéreuse de ponctualité, le vélo est également un moyen très simple de s’oxygéner, de faire un peu d’exercice, bref de décompresser avant et après le boulot. D’ailleurs, le bien-être est généralement l’avantage principal identifié par les cyclistes quotidiens. Et les enquêtes montrent que les cyclistes sont les usagers qui retirent le plus de satisfaction de leur mode de transport.

A qui s'adresse cette prime ?

À toute personne physique de plus de 18 ans domiciliée en Wallonie. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de cette prime.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut s’engager à utiliser le vélo :

  • Lors d’au moins 40% des trajets domicile-travail (pour les personnes liées par un contrat de travail ou les indépendants en personne physique ayant une adresse professionnelle distincte de leur adresse privée)
  • Lors d’au moins 40% des trajets liés à la recherche d’un emploi (Pour les personnes pouvant attester qu’elles sont sans emploi et en recherche d’emploi)

Par contre, si la prime concerne un vélo-cargo, le bénéficiaire est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.
Sont donc concernés par cette prime :

  • Les travailleurs : les personnes liées par un contrat de travail, ainsi que les indépendants en personne physique ayant une adresse professionnelle distincte de leur adresse privée ;
  • Les personnes pouvant attester qu’elles sont sans emploi et en recherche d’emploi ;
  • Les personnes qui n’entrent ni dans la catégorie « travailleurs » ni dans la catégorie « sans emploi » : à condition que leur demande de prime concerne un vélo-cargo (ex : les pensionnés, les jeunes en stage d’insertion professionnelle…).

Cette prime est disponible jusqu’à épuisement du budget prévu par la Wallonie.
Cette prime est accordée sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’administration wallonne.

Comment introduire une demande de prime ?

La demande de prime s'effectue en ligne via la plateforme monespace.wallonie.be.

Pour introduire un dossier, suivez les étapes suivantes :

  1. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
  2. Identifiez-vous :
    • Soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et un lecteur de carte
    • Soit via l’application It’s me
    • Soit avec un code de sécurité unique envoyé par SMS
  3. Une fois identifié, cliquez sur « Espace Citoyen ».
  4. Si ce n’est déjà fait, créez votre profil en encodant au minimum les informations obligatoires et en suivant les instructions.
  5. Une fois votre espace créé, allez dans le menu « Entamer une nouvelle démarche » et suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne et soumettre votre dossier.

Quels documents vous seront demandés dans le formulaire ?

Pour remplir le formulaire de demande de prime, vous aurez besoin de :

  • Votre carte d'identité électronique et votre code PIN, ainsi qu'un lecteur de carte et un ordinateur. La procédure de connexion est similaire à Tax-on-Web. Il est également possible de se connecter au moyen d’une application mobile d’identification sécurisée telle que « itsme ».
  • Vos coordonnées bancaires.
  • Une version électronique de la facture de votre vélo (ou kit électrique adaptable). Celle-ci doit être établie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 et doit être libellée à votre nom (en effet, cette facture sert à prouver que le demandeur de la prime est bien l’acheteur et le propriétaire du vélo pour lequel la prime est sollicitée). Il peut s’agir d’une version PDF scannée ou d’une photo prise avec votre téléphone portable. Attention : il doit bien s’agir d’une facture avec mention de votre nom sur le document, et non pas d’un simple ticket de caisse.

En fonction du type de demande et de votre situation, des documents supplémentaires pourront être demandés :

  • Une attestation de votre employeur stipulant que vous utilisez bien le vélo pour au moins 40% de vos trajets domicile-travail (cette attestation n’est pas requise si votre demande de prime concerne un vélo-cargo). Si vous êtes un indépendant en personne physique, vous fournirez cette attestation vous-même. Attention, celle-ci devra mentionner une adresse professionnelle distincte de votre adresse privée, sans quoi vous ne pouvez justifier de déplacements domicile-travail. En effet, les trajets « de service » ou « professionnels » ne sont pas pris en compte dans l’octroi de cette prime. Cliquez ici pour télécharger notre modèle d’attestation à remplir par votre employeur.
  • Tout document délivré par une autorité compétente attestant que vous êtes sans emploi et en recherche d’emploi :
    • Si vous êtes chômeur complet avec allocation de chômage ou allocation d’insertion :
      • une attestation délivrée par l’ONEM ou un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC)
    • Si vous êtes bénéficiaire du CPAS :
      • une attestation délivrée par le CPAS
      • ET une attestation d’inscription au Forem en tant que demandeur d’emploi
    • Si vous êtes en stage d’insertion professionnelle ou chômeur dit « volontaire » :
      • une attestation d’inscription au FOREM en tant que demandeur d’emploi
      • ainsi que le document C29 – Notification de décision d’exclusion du droit au chômage. Il s’agit d’une attestation de l’Office national de l’Emploi (ONEM) qui indique sur quelle base légale vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité du droit au chômage. Le motif d’exclusion qui sera mentionné sur le document nous permettra de juger si vous pouvez ou non être considéré comme éligible à la prime en tant que personne sans emploi. Pour obtenir ce document, introduisez, auprès d’une institution de paiement (syndicat ou la CAPAC), une demande pour obtenir des allocations de chômage. L’institution de paiement transmettra votre demande à l’ONEM qui enverra en retour une notification de décision (C29).
  • Pour les personnes avec un revenu imposable globalement (RIG) inférieur à 32 700 € : votre dernier avertissement-extrait de rôle disponible

  • Pour les membres d’une famille nombreuse ou monoparentale : une composition de ménage
    Pour les vélos électriques motorisés et les speed-pédélecs : un certificat de conformité (COC) catégorie L1e-A ou L1e-B. (Voir la question « Qu’entend-on par vélo électrique ? »)

Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie.be ?

  • Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be :
    • Guide utilisateur – Citoyen : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
  • Vous pouvez également contacter le Helpdesk :

Quels types de vélos sont acceptés ?

Tous les types de vélo sont concernés, qu’ils aient été achetés neufs ou d’occasion (obligatoirement auprès d’un professionnel), et qu’ils soient équipés ou non d’une assistance électrique.

Les vélos doivent avoir été achetés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024 auprès d’un professionnel (la facture d’achat faisant foi).

Attention : les speed-pedelecs, que le Code de la route range dans la catégorie des « cyclomoteurs » (classe « speed-pedelec ») sont éligibles à la prime uniquement s’ils ont été achetés entre le 31 août 2021 et le 31 décembre 2024. Les speed-pedelecs sont des véhicules qui répondent aux conditions suivantes :

  • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 4000 watts ;
  • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage ;
  • Un moteur qui se coupe au-delà de 45 km/h.
  • Un speed-pedelec doit disposer d’un certificat de conformité (COC - Catégorie L1e-A), d’une plaque d’immatriculation et, selon les cas, d’une assurance ; son conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans, posséder un permis AM ou B et porter un casque.

 

Qu'entend-on par "vélo musculaire" ?

Un vélo musculaire est un vélo qui n’avance que par la seule force musculaire de son utilisateur. En d’autres termes, c’est un vélo qui n’est pas équipé d’un moteur.

Qu'entend-on par "vélo électrique" ?

Dans le cadre de cette prime, 3 catégories de deux-roues électriques sont acceptées :

Les vélos à assistance électrique (VAE), que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles », et qui répondent aux conditions suivantes :

  • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 250 watts ;
  • Un moteur qui fournit uniquement une assistance au pédalage, ce qui signifie que le vélo n’avance que si son utilisateur pédale ;
  • Une assistance au pédalage qui se coupe au-delà de 25 km/h.

Les vélos motorisés électriques, que le Code de la route range dans la catégorie des « cycles motorisés », et qui répondent aux conditions suivantes :

  • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 1000 watts ;
  • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage ;
  • Un moteur qui se coupe au-delà de 25 km/h.
  • Un vélo motorisé électrique doit disposer d’un certificat de conformité (COC -catégorie L1e-A) et son conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans.

Les speed-pedelecs, que le Code de la route range dans la catégorie des « cyclomoteurs » (classe « speed-pedelec ») sont également éligibles à la prime, pour autant qu’ils aient été achetés entre le 31 août 2021 et le 31 décembre 2024. Les speed-pedelecs répondent aux conditions suivantes :

  • Un moteur électrique d’une puissance maximale de 4000 watts ;
  • Un moteur dont le but premier est l’assistance au pédalage ;
  • Un moteur qui se coupe au-delà de 45 km/h.
  • Un speed-pedelec doit disposer d’un certificat de conformité (COC - Catégorie L1e-A), d’une plaque d’immatriculation et, selon les cas, d’une assurance ; son conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans, posséder un permis AM ou B et porter un casque.

 

Qu'entend-on par kit électrique adaptable ?

Il s’agit d’un kit permettant de transformer un vélo musculaire en vélo électrique (voir la question « Qu’entend-on par vélo électrique ? »).
Si le kit électrique a une puissance supérieure à 250 watts : comme pour un vélo motorisé électrique, le demandeur devra fournir un certificat de conformité du véhicule (COC).
En aucun cas, le kit électrique ne pourra avoir une puissance supérieure à 1000 watts.

ATTENTION: seuls les kits électriques adaptables achetés avant le 31 août, sont éligibles pour la prime vélo.

Qu'entend-on par vélo-cargo ?

Il s’agit d’un vélo, à deux ou trois roues, éventuellement rallongé, spécifiquement conçu pour transporter, en plus de son conducteur, des objets ou des personnes. Il peut s’agir d’un vélo électrique ou musculaire.

J'ai un speed-pedelec. Ai-je droit à une prime ?

Oui, pour autant que le speed-pedelec ait été acheté après le 31 août 2021 (date d’achat comprise entre le 31/08/21 et le 31/12/2024 inclus).

Cette prime concerne-t-elle également les vélos d'occasion ?

Oui, mais dans un sens restrictif. Seuls sont acceptés les vélos achetés auprès d’un professionnel, dont l’acheteur n’est pas le premier propriétaire et dont le vendeur garantit le parfait état de fonctionnement pour un usage régulier. Une facture devra obligatoirement être fournie.
Les vélos vendus par des particuliers ne sont donc pas compris dans les conditions d’octroi de cette prime.

Les accessoires sont-ils également pris en compte dans le calcul de la prime ?

Non. Seul le prix d’achat du vélo TVAC est pris en compte pour le calcul de la prime. Les accessoires achetés en plus sont donc exclus. Toutefois, certains éléments mentionnés sur la facture d’achat, en plus du vélo, pourront être pris en compte, pour autant qu’ils soient considérés comme essentiels à l’utilisation et à la constitution du vélo (ex : feux, catadioptres, porte-bagage, porte-gourde…). Ce sera particulièrement le cas pour les vélos cargo : par exemple, un « guidon » permettant au passager d’un vélo cargo d’avoir une position plus stable et sécurisante, des repose-pieds pour enfants…

Quel est le montant de la prime ?

La prime s’élève à maximum 20%, 30% ou 40% du prix d’achat du vélo TVA comprise, avec des plafonds allant de 50€ à 1250€

Le calcul de la prime dépend de :

  • la date d’achat : les conditions applicables sont en effet différentes selon que votre vélo a été acheté avant ou après le 31 août 2021
  • le type d’achat : vélo neuf ou d’occasion (acheté auprès d’un professionnel)
  • le type de vélo : vélo musculaire (=non électrique), électrique, vélo-cargo, speed-pédélec
  • la situation du demandeur : des majorations sont prévues pour les personnes sans emploi, pour les personnes avec un faible revenu (RIG - Revenu Imposable Globalement inférieur à 32 700€), ainsi que pour les membres d’une famille nombreuse ou monoparentale.

Les deux tableaux suivants vous permettent d’estimer le montant auquel vous pouvez prétendre. Le premier tableau s’applique si votre vélo a été acheté avant le 31 août 2021 ; le second si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021.

 

Combien de fois puis-je obtenir cette prime ?

La prime peut être obtenue une seule fois par personne et par vélo.

Puis-je cumuler cette prime avec une éventuelle prime octroyée par un autre niveau de pouvoir (commune, province…) ?

Oui. Pour autant que le règlement relatif à la prime octroyée par un autre niveau de pouvoir le permette lui aussi.
De plus, la somme des différentes primes ne pourra en aucun cas être supérieure au montant d’achat (règle dite de l’interdiction du double subventionnement).
Consultez la liste connue des primes communales et provinciales accordées en Région wallonne.

J'ai acheté mon vélo avant l’entrée en vigueur de cette prime : y ai-je quand-même droit ?

Oui, pour autant qu’il ait été acheté à partir du 1er juillet 2020 inclus.
Pour être éligibles à la prime, les vélos doivent avoir été achetés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024.

Dois-je utiliser mon vélo uniquement pour mes déplacements domicile-travail ou en lien avec à ma recherche d’emploi ?

Non, le vélo faisant l’objet de la prime peut être utilisé comme bon lui semble par son propriétaire.
Toutefois, le vélo devra être utilisé :

  • Pour au moins 40% des trajets domicile-travail
  • Ou pour au moins 40% des trajets liés à la recherche d’un emploi

Par contre, s’il s’agit d’un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi. Lors du remplissage de son formulaire de demande de prime, le demandeur devra s’engager sur l’honneur à utiliser le vélo selon les conditions prévues.

 

Qu'entend-on par "utilisation régulière" dans le cadre des déplacements domicile-travail ?

Cela signifie que vous utilisez votre vélo lors d’au moins 40% des trajets effectués annuellement entre votre domicile et votre lieu de travail.
Exemple : vous travaillez 200 jours par an mais vous vous rendez au travail seulement 100 jours par an (vous télétravaillez le reste du temps) ; vous devrez donc utiliser votre vélo au moins 40 fois par an pour vous déplacer entre votre domicile et votre travail.
Vous devrez fournir : une attestation de votre employeur stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail.
Lors du remplissage de votre formulaire de demande de prime, vous devrez également vous engager sur l’honneur à utiliser votre vélo lors d’au moins 40% des trajets effectués annuellement entre votre domicile et votre lieu de travail.

Dois-je effectuer l'entièreté de mon trajet domicile-travail à vélo ou puis-je utiliser aussi un autre mode de transport ?

Le trajet peut être réalisé :

  • Totalement à vélo ;
  • Partiellement à vélo : en combinaison avec les transports en commun ou tout autre mode de transport (usage monomodal ou multimodal acceptés).

Je suis sans emploi. Ai-je droit à la prime ?

Oui, à condition que :

  • vous puissiez prouver que vous êtes sans emploi et en recherche d’emploi.
  • et que vous utilisiez le vélo pour effectuer au moins 40% de vos déplacements liés à la recherche d’un emploi (exception : si votre demande concerne un vélo-cargo, vous n’êtes pas obligé de l’utiliser dans le cadre de votre recherche d’emploi ; vous êtes simplement tenu à une pratique de type « utilitaire », comme par exemple faire vos course ou aller conduire vos enfants à l’école).

Vous devrez fournir :

  • Tout document délivré par une autorité compétente attestant que vous êtes sans emploi et en recherche d’emploi :
    • Si vous êtes chômeur complet avec allocation de chômage ou allocation d’insertion :
      • une attestation délivrée par l’ONEM ou un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC)
    • Si vous êtes bénéficiaire du CPAS :
      • une attestation délivrée par le CPAS
      • ET une attestation d’inscription au Forem en tant que demandeur d’emploi
    • Si vous êtes en stage d’insertion professionnelle ou chômeur dit « volontaire » :
      • une attestation d’inscription au FOREM en tant que demandeur d’emploi
      • ainsi que le document C29 – Notification de décision d’exclusion du droit au chômage. Il s’agit d’une attestation de l’Office national de l’Emploi (ONEM) qui indique sur quelle base légale vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité du droit au chômage. Le motif d’exclusion qui sera mentionné sur le document nous permettra de juger si vous pouvez ou non être considéré comme éligible à la prime en tant que personne sans emploi. Pour obtenir ce document, introduisez, auprès d’une institution de paiement (syndicat ou la CAPAC), une demande pour obtenir des allocations de chômage. L’institution de paiement transmettra votre demande à l’ONEM qui enverra en retour une notification de décision (C29).

Dans le formulaire de demande de prime, vous devrez également vous engager sur l’honneur à utiliser le vélo (ou le kit électrique) pour effectuer au moins 40% de vos déplacements liés à la recherche d’un emploi (sauf si la demande concerne un vélo-cargo).

 

Je suis sans emploi. Ai-je droit à une aide supplémentaire ?

Oui, des majorations sont prévues pour les personnes sans emploi.

Attention, les conditions varient selon que le vélo a été acheté avant ou après le 31 août 2021.

Les deux tableaux  suivants vous permettent d’estimer le montant auquel vous pouvez prétendre. Le premier s’applique si le vélo a été acheté avant le 31 août 2021 ; le second, si le vélo a été acheté après le 31 août 2021.

Je suis chômeur temporaire, ai-je droit à une prime ?

Une personne en chômage temporaire (exemple : chômage Covid-19) est liée à un employeur par un contrat de travail et ne peut donc être considérée comme sans emploi. Or, pour être éligible à la prime en tant que personne sans emploi, vous devez prouver que vous êtes sans emploi et en recherche d’emploi. Si vous êtes chômeur temporaire, vous n’avez donc pas droit à la prime en tant que personne sans emploi.
Vous pouvez toutefois demander une prime pour un vélo-cargo, mais ne bénéficierez pas des majorations de plafond prévues pour les personnes sans emploi. Dans le cas d’une prime pour un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.

 

J'ai de faibles revenus : ai-je droit à une aide supplémentaire ?

Si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021 (date d’achat comprise entre le 31/08/21 et le 31/12/24), et que vous pouvez justifier d’un revenu imposable globalement (RIG) inférieur à 32 700 €, vous pouvez bénéficier d’une majoration. Vous devrez fournir lors de votre demande votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Consultez les tableaux suivants pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre. Le premier tableau s’applique si votre vélo a été acheté avant le 31 août 2021 ; le second si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021.

 

 

Je suis membre d'une famille nombreuse : ai-je droit à une aide supplémentaire ?

Si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021 (date d’achat comprise entre le 31/08/21 et le 31/12/24), et que vous êtes membre d’une famille nombreuse, vous pouvez bénéficier d’une majoration. Vous devrez fournir une composition de ménage lors de votre demande de prime.

Consultez les tableaux suivants pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre. Le premier tableau s’applique si votre vélo a été acheté avant le 31 août 2021 ; le second si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021.

 

 

 

Je suis membre d'une famille monoparentale : ai-je droit à une aide supplémentaire ?

Si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021 (date d’achat comprise entre le 31/08/21 et le 31/12/24), et que vous êtes membre d’une famille monoparentale, vous pouvez bénéficier d’une majoration. Vous devrez fournir une composition de ménage lors de votre demande de prime.

Consultez les tableaux suivants pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre. Le premier tableau s’applique si votre vélo a été acheté avant le 31 août 2021 ; le second si votre vélo a été acheté après le 31 août 2021.

 

 

 

Cas particuliers : télétravail

L’usage régulier signifie que vous utilisez votre vélo lors d’au moins 40% des trajets effectués annuellement entre votre domicile et votre lieu de travail (voir la question : « Qu’entend-on par « utilisation régulière » dans le cadre des déplacements domicile-travail ? »).

Exemple : vous travaillez 200 jours par an mais vous vous rendez au travail seulement 100 jours par an (vous télétravaillez le reste du temps) ; vous devrez donc utiliser votre vélo au moins 40 fois par an pour vous déplacer entre votre domicile et votre travail.

Lors de votre demande de prime, vous devrez fournir : une attestation de votre employeur stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail.

Par contre, si la prime concerne un vélo-cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.

 

Je suis étudiant : ai-je droit à la prime ?

Les étudiants n’entrent en principe pas dans les conditions pour bénéficier de la prime. Pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut soit être travailleur, soit prouver que l’on est sans emploi et en recherche d’emploi.

Vous pouvez toutefois demander une prime pour un vélo-cargo. Dans le cas d’une prime pour un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.

Et le leasing de vélo ?

La prime est prévue uniquement pour l’acquisition d’un vélo. Le leasing n’étant pas considéré comme un achat, les vélos pris en leasing ne donnent pas droit à une prime. Toutefois, si une personne rachète à un fournisseur officiel un vélo qu’il avait auparavant utilisé en leasing, ce vélo est considéré comme un vélo « d’occasion » et peut donc faire l’objet de la prime pour un vélo d’occasion. Une facture devra bien entendu être fournie.

Je suis indépendant en personne physique. Ai-je droit à la prime ?

Les indépendants en personne physique peuvent :

  • Demander une prime vélo en tant que citoyens s’ils utilisent leur vélo pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Les indépendants en personne physique fourniront eux-mêmes une attestation sur l’honneur stipulant l’usage régulier du vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail. Attention, pour pouvoir justifier d’un usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le travail, les indépendants en personne physique doivent avoir une adresse professionnelle différente de leur adresse privée. Celle-ci sera mentionnée sur l’attestation.

Par contre, si la demande de prime concerne un vélo-cargo, vous serez simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire vos enfants à l’école ou faire vos courses, et n’êtes pas obligé de l’utiliser pour vous rendre au travail (pas d’attestation d’usage régulier domicile-travail à fournir).

 

Je suis pensionné.e. Ai-je droit à la prime ?

Si vous êtes pensionné·e, vous pouvez :

  • Soit demander une prime pour l’achat d’un vélo-cargo. En effet, dans le cas d’un vélo cargo, le bénéficiaire de la prime est simplement tenu de l’utiliser de manière quotidienne, par exemple pour conduire ses (petits-)enfants à l’école ou faire ses courses, et n’est pas obligé de l’utiliser pour se rendre au travail ou dans le cadre de la recherche d’un emploi.
  • Soit demander une prime pour tout autre type de vélo, à condition d’exercer légalement une activité d’indépendant complémentaire. Vous devrez dans ce cas utiliser le vélo lors d’au moins 40% de vos trajets domicile-travail. Cela signifie entre autres : fournir une attestation qui mentionnera une adresse professionnelle différente de votre adresse privée. Les trajets effectués dans le cadre des activités professionnelles n’étant en effet pas considérés comme des trajets domicile-travail mais comme des trajets de service ou professionnels.
  • Soit demander une prime pour l’achat d’un ou plusieurs vélo(s) de service, à condition que vous exerciez une activité d’indépendant et que vous utilisiez votre vélo comme vélo de service, c’est-à-dire pour les trajets liés à votre activité professionnelle. . Voir pour cela notre page « Obtenir une prime régionale pour l’achat d’un ou plusieurs vélo(s) de service ».

 

Une fois mon formulaire de demande envoyé, que dois-je faire ?

Rien, vous devez attendre que l’Administration examine votre dossier et approuve votre demande de prime. Si un doute subsiste dans votre formulaire, vous pourriez être contacté pour fournir des informations complémentaires.

Vous pouvez suivre l’état de votre dossier directement dans monespace.wallonie.be.

Lorsque votre demande de prime est approuvée, vous en serez automatiquement averti, et la prime sera ensuite versée, sous réserve de vérifications complémentaires, au numéro de compte que vous avez mentionné dans votre formulaire de demande.

Le délai de versement de la prime est difficilement prévisible.

Où en est le traitement de mon dossier ?

Vous recevez un mail chaque fois qu’une étape a été franchie (dossier réceptionné, en cours de traitement, demande d’informations complémentaires, dossier clôturé).
Si vous ne recevez pas de mail, cela peut signifier que :

  • Le dossier a été soumis de manière incorrecte ou incomplète. Vérifiez votre dossier sur monespace.wallonie.be.
  • Un mail vous a bien été envoyé mais votre messagerie électronique l’identifie comme un spam. Vérifiez dans le courrier indésirable de votre boîte mail.
  • L’administration n’a pas pu avancer dans le traitement de votre dossier. Cela peut être simplement dû à un volume important de demandes.

Vous pouvez également suivre l’évolution de votre dossier à tout moment sur monespace.wallonie.be.

Après que votre demande a été approuvée, le délai de versement de paiement est difficilement prévisible.

Peut-on me refuser la prime pour l’achat de mon vélo ?

Oui :

  • Si votre formulaire de demande de prime n’est pas valide ;
  • Si vous n’avez pas respecté les termes et conditions d’octroi de la prime tels que définis dans l’arrêté d’octroi ;
  • Si le budget total alloué à ce projet est épuisé.

Une prime m’a été versée. Peut-on me la réclamer par la suite ?

Attention, l’Administration dispose d’un délai de 5 ans pour vérifier que les informations que vous avez fournies dans votre formulaire de demande de prime sont exactes. Ce délai de 5 ans débute le lendemain du jour où votre demande de prime est acceptée par l’Administration. Vous êtes tenu de remettre à l’Administration, dans le délai qu’elle fixe, tout document utile à la procédure de contrôle.

En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté, l’Administration peut demander le remboursement complet de la prime que vous avez reçue !

Vous devez restituer la prime :

  • Lorsque vous n’utilisez pas la prime aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
  • Lorsque vous ne respectez pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;
  • Lorsque vous vous opposez à la procédure de contrôle mentionnée ci-dessus.

 

Que faire si vous souhaitez contester le refus d’octroi de votre prime ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours (à dater de la notification de la décision de l’Administration) pour introduire un recours contre le refus d’octroi de la prime, ou contre le montant de la prime.

Ce refus doit être adressé par un pli recommandé à la poste adressé à :

Service public de Wallonie
Direction de la Planification de la Mobilité
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

L’Administration dispose de soixante jours à dater de la réception de la demande de réexamen pour inviter le demandeur à envoyer toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande.
Une fois que l’administration vous a envoyé la demande de compléments, vous avez 30 jours pour fournir toutes les pièces et les éléments justificatifs que vous jugez nécessaires au réexamen de la demande de prime. Passé ce délai, la décision de refus initiale est confirmée.

Une fois ces éléments fournis, l’Administration dispose de 90 jours pour réexaminer votre demande de prime.

Les contestations relatives à l’application de l’Arrêté du Gouvernement du 26/11/2020 fixant les modalités d’octroi d’une subvention à toute personne physique pour l’achat d’un vélo (sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel) sont tranchées souverainement et sans appel par l’Administration. Cette dernière statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement et par l’Arrêté du Gouvernement (disponibles prochainement).

 

Quelle est la réglementation officielle relative à cette prime ?

L’octroi de la prime est géré au sein du Service public de Wallonie, par la Direction de la Planification de la Mobilité, dépendante du SPW Mobilité et Infrastructures.

Réglementation relative à la prime vélo :

Qui contacter en cas de questions sur la demande de prime ?

Une hésitation ? Une demande d’information supplémentaire ?

Concernant le fonctionnement de monespace.wallonie.be et le formulaire de demande :

Vous pouvez contacter le Helpdesk de monespace.wallonie.be :

Concernant la prime :

  • Téléphonez au numéro vert de la Wallonie : le 1718 (numéro gratuit) ;
  • Contactez un des Espaces Wallonie ou rendez-vous directement sur place pour discuter avec nos collaborateurs, ils sont là pour vous !
  • Envoyez-nous un mail à prime.velo@spw.wallonie.be.