Arrêté de 2013

Le Gouvernement wallon a désigné, par arrêté, la Direction du transport de personnes du Service public de Wallonie comme autorité chargée de l’application du règlement (UE) 181/2011. La  Direction du transport de personnes est également désignée en tant qu’autorité de recours pour les plaintes déposées auprès des TEC et qui concernent une violation du règlement (UE) 181/2011. Cliquez ici pour consulter l’arrêté du Gouvernement wallon.