Véhicules de plus de 9 places

Toute entreprise souhaitant effectuer des services de transport réguliers ou réguliers spécialisés doit obtenir une autorisation d’accès à la profession.

Les entreprises disposant de l’accès à la profession et qui souhaitent organiser un service de transport doivent obtenir l’accès au marché pour ce service.

Les transports occasionnels relèvent de la compétence fédérale. Les informations concernant ce type de transport sont consultables sur le site fédéral belge de la mobilité dans l’onglet route/transport de personnes/ pour compte tiers).