Arrêté du 25 juin 1975

Cet Arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixe les périmètres pour le transport par taxi, à savoir, les zones à l’intérieur desquelles le retour du taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte à l'usage du taxi.

Cela se traduit par l’application d’un tarif I au sein du périmètre et d’un tarif II, montant doublé, en dehors de celui-ci.

Le régime du périmètre n’est d’application que dans les communes reprises dans cet Arrêté. Dans les autres localités, il n’est pas pris en considération.

Consultez l’arrêté du 25 juin 1975 pour plus d’informations et le détail de toutes les localités soumises au régime du périmètre.