Arrêté modificatif du 11 juillet 2013

Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 03 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation taxis en Wallonie, il est apparu que certains cas particuliers devaient encore être réglés, sans toutefois remettre en cause les dispositions fondamentales déjà arrêtées.

Par ailleurs, certaines remarques et interrogations émises par le secteur avaient été relevées.

C’est pourquoi, une modification de l’arrêté du 03 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et  aux services de location de voiture avec chauffeur se justifiait sur certains points.

Tel est l’objet de l’arrêté du 11 juillet 2013 entré en vigueur le 29 août 2013.

Les modifications fondamentales et nouvelles dispositions portent essentiellement sur les éléments suivants :

• Utilisation obligatoire de modèles de feuilles de route pour chacun des services (taxis, location de voitures avec chauffeurs, taxis collectifs, transport d’intérêt général)
• Nouvelles règles relatives à la condition de moralité du chauffeur
• Prise en considération de l’utilisation du véhicule dans le cadre d’un usage privé
• Restauration de la limite d’âge du véhicule fixée à 7 ans avec possibilité dérogation

L’ensemble des dispositions modificatives ont été insérées au sein de la version coordonnée de l’arrêté du 03 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur que vous pouvez consulter en cliquant ici.