Contrôle tardif

Majoration pour contrôle complet tardif d'un véhicule

FullSizeRender.jpgEn cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué, le supplément pour une présentation tardive peut être remboursé.

La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. Celle-ci sera appréciée et prise éventuellement en considération par le Ministre ou son délégué si l’incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date limite à laquelle le contrôle technique devait être effectué.

La force majeure peut notamment couvrir la présentation tardive en cas de non envoi de la convocation à présenter le véhicule au contrôle technique. A cet égard, le SPW vérifie auprès des organismes de contrôle technique si la convocation n’a pas été envoyée. Dans ce cas d’espèce, le système du bonus est conservé si les conditions, visées à l’article 23ter, paragraphe 2 de l’AR du 15 mars 1968, sont respectées.

Un véhicule en défaut de certificat de visite valable ne peut être utilisé que pour effectuer des déplacements à vide par le chemin le plus direct entre la station de contrôle technique et la résidence ou le siège d’exploitation du titulaire du véhicule ou le siège d’exploitation du réparateur et vice versa.

Utilisez le formulaire de demande de remboursement de la majoration.