Accès à la profession

Pour obtenir l'accès à la profession pour les transports  au moyen de véhicules de maximum 9 places, l'exploitant doit remplir  3 conditions :

• Moralité : ne pas avoir encouru depuis moins de cinq ans, en Belgique ou à l'étranger, une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des infractions qualifiées au Livre II, titre III, chapitres Ier à V et titre IX, chapitres Ier et II du Code pénal.
• Solvabilité : être propriétaire des véhicules et ne pas accuser de retard en matière de paiement des taxes ou impôts liés à l’exploitation de son service.
• Qualification professionnelle : être détenteur d’une attestation délivrée par le SPW. Cette attestation s’obtient après avoir suivi une formation. Les personnes en activité avant le 8 septembre 2009 sont dispensés de cette formation.

Consutlez la rubrique "demande d'autorisation d'exploitation" pour plus d'informations.