Accès à la profession

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Actualité : nouveau décret

Le décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicule de petite capacité a été adopté par le Parlement wallon le 28 septembre 2023.

Si vous souhaitez être tenu informé de l’évolution de la réforme, vous pouvez introduire vos coordonnées via ce formulaire en ligne.

  

 

IMG_1630 recize.jpgPour obtenir l'accès à la profession pour les transports  au moyen de véhicules de maximum 9 places, l'exploitant doit remplir  3 conditions :

  • Moralité : ne pas avoir encouru depuis moins de cinq ans, en Belgique ou à l'étranger, une condamnation coulée en force de chose jugée pour une des infractions qualifiées au Livre II, titre III, chapitres Ier à V et titre IX, chapitres Ier et II du Code pénal.
  • Solvabilité : être propriétaire des véhicules et ne pas accuser de retard en matière de paiement des taxes ou impôts liés à l’exploitation de son service.
  • Qualification professionnelle : être détenteur d’une attestation délivrée par le SPW. Cette attestation s’obtient après avoir suivi une formation. Les personnes en activité avant le 8 septembre 2009 sont dispensés de cette formation.

Consutlez la rubrique "demande d'autorisation d'exploitation" pour plus d'informations.