Demande d'autorisation d'exploitation
Les différents documents à télécharger sont classés par réglementation et formulaires d’autorisation.
Les réglementations :
- Décret du 18 octobre 2007
- Arrêté du 03 juin 2009 (arrêté d’exécution)
- Arrêté du 13 mars 2014 (arrêté tarifs)
- Arrêté du 03 juin 2009 (arrêté taxes/primes)
Ces réglementations s’appliquent pour le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules (voiture, voiture mixte ou minibus) de 9 places maximum, chauffeur compris (à l’exception du transport médico-sanitaire). Elles reprennent les conditions applicables à chacun des services et les procédures d’autorisation respectives.
Formulaires de demande d’autorisation :
- Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis collectifs et de location avec chauffeur.
- Formulaire relatif aux services de transport d'intérêt général
- Pour les organismes agréés d'office : Formulaire de déclaration d'activité taxi social (Déclaration d'un service de transport d'intérêt général)
- Pour les organismes devant être agréés par le SPW : formulaire de demande d'agrément et de déclaration conjointe.
Ces formulaires permettent à un futur exploitant d’adresser une demande d’autorisation en vue d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur (LVC) ou taxis collectifs (TC). Ils sont à renvoyer au SPW-Direction du transport de personnes accompagné des documents sollicités.
